Vertaling van "renseignements appropriés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que les renseignements appropriés soient communiqués à la société, afin que la population connaisse et puisse identifier les personnes qui s'attaquent aux plus vulnérables d'entre nous, les enfants.
We must do everything within our means to ensure the proper information is disseminated to society so people will know and can identify those persons who are preying on our most vulnerable the children.

Par la suite, Mme Quach a posé une question au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, M. Carrie, à laquelle celui-ci a répondu qu'il allait veiller à ce que les renseignements appropriés soient fournis aux bonnes personnes au moment opportun et que cela permettrait aux médecins, aux pharmaciens et aux patients d'être informés de ce qui se passait suffisamment à l'avance pour adapter les traitements au besoin.
Ms. Quach then addressed a question to the Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Mr. Carrie. He replied that he would see to it that the appropriate information was provided to the right people at the right time and that, as a result, doctors, pharmacists and patients would be informed of what was happening with enough advance notice to adjust treatments if need be.

Enfin, si les parlementaires décident d'adopter une loi menant à la création de nouveaux dossiers ou mécanismes de surveillance afin de mieux protéger la société, il serait essentiel d'établir des contrôles et des limites solides pour que les renseignements personnels soient seulement recueillis, utilisés, communiqués et conservés dans les circonstances où c'est absolument nécessaire et approprié.
Finally, should Parliament decide to adopt legislation that would call for new record or tracking mechanisms to better protect society, it would be paramount to also set out robust controls and limit the collection, use, disclosure and retention of personal information to only that which is appropriate and necessary in the circumstances.

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

Par conséquent, nous recommandons que l’un des critères du partage de renseignements avec un État étranger soit que l’infraction présumée avoir été commise à cet endroit soit considérée comme un acte criminel en vertu du droit canadien et que les lois et règlements appropriés soient ainsi amendés.
Therefore, we recommend that one of the criteria for the sharing of information with foreign jurisdictions be that the offence alleged to have been committed in the foreign jurisdiction be considered an indictable offence under Canadian law and that appropriate legislation or regulations be prepared.

Par conséquent, nous recommandons que l'un des critères du partage de renseignements avec un État étranger soit que l'infraction présumée avoir été commise à cet endroit soit considérée comme un acte criminel en vertu du droit canadien et que les lois et règlements appropriés soient ainsi amendés.
Therefore, we recommend that one of the criteria for the sharing of information with foreign jurisdictions be that the offence alleged to have been committed in the foreign jurisdiction be considered an indictable offence under Canadian law and that appropriate legislation or regulations be prepared.

In fine, votre rapporteur pour avis fait valoir combien il importe que les cellules nationales de renseignement financier soient chargées de missions d'une importance équivalente et dotées de ressources suffisantes, dès lors qu'elles auront un rôle important à jouer dans le cadre créé par cette directive et auront besoin des moyens appropriés pour accomplir leurs missions.
Finally, your draftsman considers it to be of high importance that the national financial intelligence units be given missions of equivalent importance and adequate resources, as they will have an important role to play in the framework set up in this directive and need appropriate means to fulfil their tasks.

1. Les États membres prévoient que, dans les cas où un demandeur qui fait état d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle couverts par la présente directive a présenté à un tribunal des éléments de preuve qui, au jugement de celui-ci, sont suffisants pour étayer ses allégations et spécifié les éléments de preuve pertinents à l'appui de ces allégations qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant, les autorités judiciaires compétentes peuvent, dans les cas appropriés et de manière proportionnée, ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, à condition que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall lay down that, where a claimant alleging infringement of intellectual property rights covered by this Directive has presented to a court which, in the court’s view, is sufficient to support its claims and has specified evidence relevant to substantiation of its claims which lies in the control of the infringer, the judicial authorities may, in appropriate cases and in proportionate manner, order that this evidence be produced by the opposing party, provided that the protection of confidential information is assured.