Traduction de «renseignements additionnels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

Demande de renseignements additionnels
Additional Information Request Form

Renseignements additionnels sur la famille
Additional Family Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la LCPE 1999, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements additionnels soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de cette loi.
The Minister of the Environment may require, pursuant to paragraph 127(2)(b) or 128(3)(b) of CEPA 1999, further information for the purpose of complying with Schedule 6 to that Act.

En vertu de l’alinéa 128(3)b) de cette loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements additionnels soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de cette loi.
The Minister of the Environment may require, pursuant to paragraph 128(3)(b) of that Act, further information for the purpose of complying with Schedule 6 to that Act.

21 (1) Le secrétaire, après avoir examiné la plainte et les documents présentés à l’appui de celle-ci, peut demander que des renseignements additionnels soient fournis dans le délai qu’il fixe.
21 (1) The Secretary, after reviewing the complaint and all supporting documentation, may require the complainant to file additional information within the period fixed by the Secretary.

30 (1) Le secrétaire, après avoir examiné la défense, la demande reconventionnelle, le cas échéant, et les documents présentés à l’appui de celles-ci, peut demander que des renseignements additionnels soient fournis dans le délai qu’il fixe.
30 (1) The Secretary, after examining the defence, the counterclaim, if any, and any supporting documents, may require the defendant to file additional information within the period fixed by the Secretary.

Le président: En ce qui a trait à l'allocation du temps pour l'interrogation des témoins—il se peut que nous ayons des suggestions à cet égard. Que cinq minutes soient allouées aux témoins pour présenter leur exposé et que tout renseignement additionnel soit déposé auprès du greffier; et que pendant l'interrogation des témoins, huit minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti et, par la suite, quatre minutes à ceux qui suivront, à la discrétion du président.
The Chair: Allocation of time for questioning—we may have some suggestions on this: that the witnesses be given five minutes to make their opening statement, and if they have additional information, it should be deposited with the clerk of the committee, and that during the questioning of the witnesses there be allocated eight minutes for the first questioner of each party, and that thereafter four minutes be allocated to each subsequent questioner, at the discretion of the chair.

116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;
116. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;

115. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;
115. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;