Vertaling van "renseignement étranger lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]
Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]

loi sur la surveillance et le renseignement étranger | FISA [Abbr.]
Foreign Intelligence Surveillance Act | FISA [Abbr.]

service du renseignement extérieur [ service du renseignement étranger ]
foreign intelligence service

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

lorsque le prêteur étranger est un établissement financier
where the foreign lender is a financial institution

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

renseignements sur la fiscalité à l'étranger
international tax guidance

renseignements commerciaux pour l'étranger
foreign credit information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il permet au Federal Bureau of Investigation (FBI) de demander une ordonnance judiciaire enjoignant à une entreprise ou une autre entité de produire des «choses corporelles» telles que des registres, des dossiers ou des documents, lorsque les informations recherchées sont utiles à une enquête pour obtenir des renseignements étrangers ne concernant pas un ressortissant américain ou pour protéger le pays contre le terrorisme international ou des activités de renseignement clandestines.
It permits the Federal Bureau of Investigation (FBI) to make an application for a court order requiring a business or another entity to produce "tangible things", such as books, records or documents, where the information sought is relevant for an investigation to obtain foreign intelligence information not concerning a U.S. citizens or to protect the country against international terrorism or clandestine intelligence activities.

Cependant, il ne faut pas oublier que lorsque le CST recueille des renseignements en vertu d'une autorisation ministérielle, il le fait, comme le prescrit la loi, dans le cadre d'un sous-ensemble d'activités complémentaires à son mandat principal, qui porte, je le souligne, sur la collecte de renseignements étrangers (1545) [Traduction] Une autorisation ministérielle est nécessaire dans les cas où des communications privées risquent d'être interceptées lors de la collecte de renseignements étrangers, alors que l'interception vise toujours—j'insiste sur ce point—une entité étrangère qui se trouve en dehors du Canada, où un mandat délivré par un tribunal canadien ne serait pas valide.
However, one must keep in mind that when CSE collects information under a ministerial authorization, it does so, according to legislation, as a complementary subset of its main foreign intelligence collection mandate (1545) [English] A ministerial authorization is necessary in those instances where the foreign intelligence collection activity poses a risk of intercepting private communications, always targeting I emphasize, always targeting a foreign entity outside Canada, where a warrant issued by a Canadian court has no jurisdiction.

20. les services de renseignements des États membres sont invités à ne se faire communiquer des informations par d'autres services de renseignements que lorsque cellesci ont été obtenues dans des conditions prévues par le droit national, les États membres ne pouvant se soustraire aux obligations que leur impose la convention relative aux droits de l'homme en faisant intervenir des services de renseignements étrangers;
20. The Member States' intelligence services are called upon to accept data from other intelligence services only in cases where such data has been obtained in accordance with the conditions laid down by their own domestic law, as Member States cannot evade the obligations arising from the ECHR by using other intelligence services.

Lorsqu'ils examinent des sources de renseignements étrangers — lorsqu'ils font de l'espionnage sur les espions étrangers — s'ils tombent sur des renseignements personnels d'un citoyen américain, la situation devient immédiatement beaucoup plus compliquée.
When they are looking at foreign intelligence sources — when they are spying on the foreign spies — if they come across U.S. person data, the situation immediately becomes much more complicated.

Le sénateur Banks : En ce qui concerne le renseignement étranger, lorsque nous avons rencontré des gens en Australie, par exemple, nous avons appris que leur activité de cueillette de renseignements étrangers est très axée sur des questions qui revêtent manifestement beaucoup plus d'intérêt pour l'Australie que pour nous, dont par exemple les questions ayant très à l'Indonésie et à cette partie de l'Asie du Sud-Est, du fait que l'Australie y soit sans cesse confrontée.
Senator Banks: With respect to foreign intelligence, when we met with folks in Australia, for example, their foreign intelligence gathering is very focused on areas that will obviously be of much more interest to Australia than to us, those areas having to do with Indonesia and that aspect of Southeast Asia because they are facing it directly.

M. Akman : Oui, si nous étions chargés de ce qui se passe à l'intérieur du pays, nous pourrions faire cela, mais ce ne serait pas le bon régime pour la collecte de renseignements étrangers lorsque les cibles sont des étrangers qui se trouvent à l'extérieur du pays.
Mr. Akman: Yes, if it were domestic we could do that, but it would not be the right regime for foreign intelligence collection where the targets are foreigners outside the country.