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FISA
Loi sur la surveillance et le renseignement étranger
Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger
Renseignements commerciaux pour l'étranger
Renseignements sur la fiscalité à l'étranger
Saisie de biens d'un étranger préalable à une action
Saisie des biens d'un étranger avant une action
Service de renseignements météorologiques avant vol
Service du renseignement extérieur
Service du renseignement étranger

Vertaling van "renseignement étranger avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]

Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]


loi sur la surveillance et le renseignement étranger | FISA [Abbr.]

Foreign Intelligence Surveillance Act | FISA [Abbr.]


saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]

foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]


service du renseignement extérieur [ service du renseignement étranger ]

foreign intelligence service


service de renseignements météorologiques avant vol

pre-flight weather information service


renseignements sur la fiscalité à l'étranger

international tax guidance


renseignements commerciaux pour l'étranger

foreign credit information
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tant que ministre de la Défense nationale, avant de permettre au CST d'intercepter des communications étrangères destinées au Canada ou qui en proviennent, je dois m'assurer que quatre critères sont respectés: premièrement, ni les Canadiens, ni les personnes au Canada ne sont ciblées; deuxièmement, les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière; troisièmement, la valeur des renseignements étrangers que l'on ...[+++]

As Minister of National Defence, before authorizing CSE to collect foreign communications that originate or terminate in Canada, I would have to be satisfied on four counts: first, that Canadians and persons in Canada would not be targeted; second, that the intelligence resulting from this collection could not be reasonably obtained by other means; third, that the expected value of the intelligence would justify the interception; fourth, that communications would only be used or retained when it was essential to the advancement of international affairs, defence, or security of Canadians.


Avant d’émettre une ordonnance à cet effet, le tribunal de la FISA doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les objets tangibles en question se rapportent à une enquête autorisée visant à obtenir des renseignements étrangers au sujet d’un ressortissant étranger ou à protéger le pays contre des activités terroristes ou contre l’espionnage.

Before issuing such an order, the Foreign Intelligence Surveillance Act court must be satisfied that there are reasonable grounds to believe that the tangible items sought are relevant to an authorized investigation to obtain foreign intelligence information about a non-U.S. person or to protect against terrorism or espionage.


Avant d’autoriser l’interception de communications privées pour obtenir des renseignements étrangers, le ministre de la Défense nationale doit être convaincu que l’interception vise des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada, que les renseignements recherchés ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière, que la valeur de l’information à obtenir justifie l’interception, et que des mesures satisfaisantes ont été prises pour protéger la vie privée des Canadiens et faire en sorte que les communications privées ne soient utilisées ou ...[+++]

Prior to issuing an authorization to intercept private communications for foreign intelligence purposes, the Minister of National Defence must be satisfied that the interception will be directed at foreign entities located outside of Canada, that the information cannot be reasonably obtained by other means, that the expected foreign intelligence value of the information justifies the interception, and that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians and to ensure that the private communications are only used or retained if essential to international affairs, defence or security.


Les effets défavorables concernent avant tout les ressortissants des autres États, puisque les activités des services de renseignements à l'étranger concernent par définition l'extérieur du pays.

The adverse impact is felt above all by nationals of other states, since foreign intelligence services, by their very nature, carry out their work abroad.


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Voici donc, dans le désordre, les raisons.Il importe de savoir que nous n'avons jamais décidé de créer un service de renseignement étranger avant cette année — nous semblons maintenant sur le point de le faire —, pour plusieurs raisons: une inquiétude quant aux coûts; une inquiétude quant à l'efficacité et aux moyens d'action du Canada, autrement dit, par modestie ou par humilité face à nous-mêmes — nous ne pourrions probablement pas faire un bon travail, alors pourquoi faire un travail bâclé? .L'idée que la création d'un tel service, si attrayante que cela puisse paraître, serait soit anticanadien, soit nuisible à la perception qu'ont ...[+++]

In no particular order, it is important to understand that we have never proceeded to create a foreign intelligence service prior to this year where we seem now to be moving ahead for this set of reasons: concerns about costs; concerns about Canadian effectiveness and capabilities, in other words, a modest or humble self-opinion of ourselves — we could probably not do it well so why do it if we have to do it badly; a sense that to create such a capacity as a Canadian foreign intelligence service, no matter how it may seem attractive, was somehow neither Canadian nor would it fit into our perception at home or image abroad; and probabl ...[+++]


Avant le 11 septembre, la collectivité de la sécurité et du renseignement au Canada était divisée entre le renseignement étranger, le renseignement de sécurité, le renseignement militaire et le renseignement criminel.

Before 9/11, the Canadian security and intelligence community could be divided into foreign intelligence, security intelligence, military intelligence and criminal intelligence.




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renseignement étranger avant ->

Date index: 2021-04-07
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