Vertaling van "renseignement échangent automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

format magnétique normalisé pour l'échange automatique de renseignements
Standard Magnetic Format | Standard Magnetic Format for automatic exchange of information | SMF [Abbr.]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

échange d'information [ échange de renseignements | échange d'informations | mise en commun de l'information ]
exchange of information [ information exchange | information sharing ]

Demande d'affection renseignements - échanges Canada
Assignment Request Information - Interchange Canada

renseignements sur les échanges gazeux extracorporels
Extracorporeal gas exchange detail

centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements
clearing house | clearinghouse | clearing-house

échange d'information | échange de renseignements
information exchange | exchange of information

procédure d'échange de renseignements
information exchange procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transparence: le pays respecte-t-il les normes internationales relatives à l’échange automatique de renseignements et à l’échange de renseignements sur demande, et a-t-il ratifié la convention multilatérale concernant cet échange de renseignements?
Transparency: Does the country comply with the international standards on automatic exchange of information and information exchange on request, and has it ratified the multilateral convention for this information exchange?

Pour assurer plus de transparence fiscale, dans leur communiqué, les dirigeants demandent à tous les pays de «s'engager sans tarder à mettre en œuvre la norme d'échange automatique de renseignements d'ici à 2018».
To ensure greater tax transparency, the Leader's Communiqué calls on all countries to "commit without delay to implementing the standard of automatic exchange of information by 2018".

Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
The text of the Amending Protocol, which is the result of negotiations, duly reflects the negotiating directive therefor issued by the Council, as it aligns the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (3) (the ‘Agreement’) with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).

Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
The text of the Amending Protocol to the Agreement (the ‘Amending Protocol’), which is the result of the negotiations, duly reflects the negotiating directives issued by the Council as it aligns the Agreement with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the Global Standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).

Le 21 mars 2014, le Conseil européen a invité le Conseil à veiller à ce que la législation pertinente de l'Union soit totalement alignée sur la nouvelle norme mondiale unique concernant l'échange automatique de renseignements mise au point par l'OCDE.
On 21 March 2014, the European Council invited the Council to ensure that relevant Union law is fully aligned with the new single Global Standard of automatic exchange of information developed by the OECD.

* Un projet pilote de développement de l'échange électronique automatique d'informations entre cellules de renseignement financier a également été mis en oeuvre (le projet FIUNET); les services du Conseil et de la Commission examinent actuellement la suite qu'il convient d'y donner.
* A pilot project on developing the automatic electronic exchange of information between Financial Intelligence Units has also been implemented (the FIUNET project) and its further development is under discussion within the Council and the Commission services.

Après les négociations menées entre les États-Unis d'Amérique et plusieurs autres pays, dont tous les États membres, afin de conclure des accords bilatéraux d'échange automatique visant à mettre en œuvre la législation des États-Unis communément appelée «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), le G20 a chargé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer, en s'inspirant de ces accords, une norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Following the negotiations between the United States of America and several other countries, including all Member States, on bilateral automatic exchange agreements to implement the United States' Foreign Account Tax Compliance Act (commonly known as ‘FATCA’), the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) was mandated by the G20 to build on these agreements to develop a single global standard for automatic exchange of tax information.

En février 2014, l'OCDE a publié les principaux éléments d'une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales, à savoir un modèle d'accord entre autorités compétentes et une norme commune en matière de déclaration, qui ont été ultérieurement approuvés par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20.
In February 2014, the OECD released the main elements of a global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters, namely a Model Competent Authority Agreement and a Common Reporting Standard, which were subsequently endorsed by the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors.

Le Conseil européen s'était par ailleurs félicité des efforts menés dans le cadre du G20, du G8 et de l'OCDE afin de mettre au point une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales.
The European Council also welcomed ongoing efforts made in the G20, G8, and OECD to develop a global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters.

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.