Vertaling van "renseignement placé sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-direction des renseignements stratégiques antidrogue [ Sous-direction des renseignements stratégiques | Sous-direction des renseignements stratégiques et des publications ]
Strategic Drug Intelligence Branch [ Strategic Intelligence Branch | strategic Intelligence and Publications Branch ]

Sous-section des renseignements fiscaux [ sous-section des renseignements sur l'impôt ]
Tax Enquiry Unit

béton coulé sous l'eau | béton immergé | béton mis en place sous l'eau
dipped concrete | tremie concrete | underwater concrete

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée
power supply to electric vehicles by high frequency induction circuits under the road

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

lampe placée sous enveloppe protectrice | lampe sous enveloppe protectrice
enclosed lamp

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C.01.004.02 (1) Outre les exigences de l’article C.01.004, l’étiquette extérieure d’une drogue pour usage humain sous forme posologique porte soit un tableau bilingue, placé sur un espace quelconque, qui ne présente que les renseignements ci-après en français et en anglais, soit un tableau en français et un tableau en anglais — chaque tableau étant placé sur un espace quelconque —, qui ne présentent que ces renseignements :
C.01.004.02 (1) In addition to the requirements of section C.01.004, the outer label of a drug for human use in dosage form shall display, either one bilingual table, placed on any panel, that contains only the following information in both English and French or one table in English and one table in French, each of which is placed on any panel, that contains only the following information:

a) procéder, à toute heure convenable, à la visite soit de tout lieu appartenant à une entreprise canadienne ou placé sous son contrôle où se trouvent, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, des objets, des documents ou des renseignements concernant l’application de la présente loi ou d’une loi spéciale soit de tout lieu où se trouvent, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, des objets, des documents ou des renseignements concernant l’application de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada, examiner ces objets, documents ou renseignements et les emporter pour examen et reproduction;
(a) subject to subsection (5), enter and inspect, at any reasonable time, any place that is owned by or under the control of any Canadian carrier in which the inspector believes on reasonable grounds there is any document, information or thing relevant to the enforcement of this Act or any special Act or any place in which the inspector believes on reasonable grounds there is any document, information or thing relevant to the enforcement of Division 1.1 of Part 16.1 of the Canada Elections Act, and examine the document, information or thing or remove it for examination or reproduction;

Mais c'est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. À titre d'exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d'une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.
For instance, a House of Commons subcommittee studying victims' rights 14 years ago found that victims sometimes had difficulty contacting the right person within a government agency to access information to which they were entitled, and they occasionally received different or conflicting information from various sources within the same agency.

(25) Tous les États membres ont mis en place – ou devraient mettre en place – des cellules de renseignement financier (ci-après "CRF") fonctionnellement indépendantes et autonomes chargées de recueillir et d'analyser les informations qu'ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions financières suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(25) All Member States have, or should, set up operationally independent and autonomous financial intelligence units (hereinafter referred to as FIUs) to collect and analyse the information which they receive with the aim of establishing links between suspicious transactions and underlying criminal activity in order to prevent and combat money laundering and terrorist financing.

(25) Tous les États membres ont mis en place – ou devraient mettre en place – des cellules de renseignement financier (ci-après "CRF") chargées de recueillir et d'analyser les informations qu'ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions financières suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(25) All Member States have, or should, set up financial intelligence units (hereinafter referred to as FIUs) to collect and analyse the information which they receive with the aim of establishing links between suspicious transactions and underlying criminal activity in order to prevent and combat money laundering and terrorist financing.

(25) Tous les États membres ont mis en place – ou devraient mettre en place – des cellules de renseignement financier (ci-après «CRF») fonctionnellement indépendantes et autonomes chargées de recueillir et d'analyser les informations qu'ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions financières suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(25) All Member States have, or should, set up operationally independent and autonomous financial intelligence units (hereinafter referred to as FIUs) to collect and analyse the information which they receive with the aim of establishing links between suspicious transactions and underlying criminal activity in order to prevent and combat money laundering and terrorist financing.

(25) Tous les États membres ont mis en place – ou devraient mettre en place – des cellules de renseignement financier (ci-après «CRF») chargées de recueillir et d'analyser les informations qu'ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions financières suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(25) All Member States have, or should, set up financial intelligence units (hereinafter referred to as FIUs) to collect and analyse the information which they receive with the aim of establishing links between suspicious transactions and underlying criminal activity in order to prevent and combat money laundering and terrorist financing.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La presse internationale s'est largement fait l'écho de l'"Opération Europe", en révélant que le "système judiciaire européen", la "commission des droits de l'homme du Parlement européen", le "Haut-Commissariat aux droits de l'homme" et des gouvernements européens ont été les cibles d'une campagne de "dénigrement", de "neutralisation" et de "guerre judiciaire" menée par le DAS, un service de renseignement placé sous l'autorité directe du Président colombien Álvaro Uribe.
The international press has reported widely on ‘Operation Europe’, revealing that the ‘European judicial system’, ‘the European Parliament’s Human Rights Committee’, ‘the Office of the High Commissioner for Human Rights’ and European governments were the targets of a campaign of ‘smearing’, ‘neutralisation’ and ‘judicial warfare’ carried out by the DAS, an intelligence service under the direct authority of the President of Colombia, Alvaro Uribe.

Les fonds alloués par l'intermédiaire de l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO), placé sous la responsabilité de Poul Nielson: i) renforceront l'Office de soutien régional de l'UNOCHA en Afrique centrale et orientale et ii) permettront à l'UNOCHA d'étendre son réseau d'information régional intégré (IRIN), qui fournit des renseignements sur les conditions et crises humanitaires sur le terrain aux acteurs humanitaires internationaux dans 60 pays d'Afrique, d'Asie centrale et du Moyen-Orient.
Funds allocated via the Commission's Humanitarian Aid Office (ECHO), which comes under the responsibility of Commissioner Poul Nielson, will: (i) strengthen UNOCHA's regional support office for Central and East Africa, and (ii) allow UNOCHA to expand its Integrated Regional Information Network System (IRIN) which provides information about humanitarian conditions and crises on the ground to international humanitarian actors in 60 countries across Africa, Central Asia and the Middle East.