Tout d'abord, la portée de l'alinéa 21.14a) devient plus globale puisqu'il est ajouté que tout renseignement inexact apparaissant dans tout document fourni au commissaire à cet égard constitue également un motif de résiliation d'une licence.
First, proposed paragraph 21.14(a) is rendered more comprehensive in scope by adding that any inaccurate information in any of the documents provided to the commissioner in relation to the application also constitutes grounds for terminating a licence.
