Vertaling van "renseignement iii éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

action d'évitement | manoeuvre d'évitement
avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking

fonction évitement du sol | système d'évitement d'obstacles
terrain avoidance system

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Vous pouvez éviter les chutes! : renseignements aux anciens combattants et aux aînés sur la prévention des chutes
You Can Prevent Falls!: Falls Prevention Information for Veterans and Seniors

éviter la maintenance imprévue de navires
ensure satisfactory performance of vessels | monitor vessel performance | avoid unplanned maintenance of ships | avoid unplanned ship maintenance

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

service secret [ service de renseignements ]
secret service [ department of intelligence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BX. considérant que, si un certain degré de confidentialité est accordé aux services de renseignements pour éviter la mise en péril des opérations en cours, la divulgation des modus operandi ou la mise en danger des agents, cette confidentialité ne peut outrepasser ou exclure les règles relatives au contrôle et à l'examen démocratiques et judiciaires de leurs activités, ainsi que les règles de transparence, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, qui sont autant d'éléments essentiels des sociétés démocratiques;
BX. whereas the fact that a certain level of secrecy is conceded to intelligence services in order to avoid endangering ongoing operations, revealing modi operandi or putting at risk the lives of agents, such secrecy cannot override or exclude rules on democratic and judicial scrutiny and examination of their activities, as well as on transparency, notably in relation to the respect of fundamental rights and the rule of law, all of which are cornerstones in a democratic society;

BW. considérant que, si un certain degré de confidentialité est accordé aux services de renseignements pour éviter la mise en péril des opérations en cours, la divulgation des modus operandi ou la mise en danger des agents, cette confidentialité ne peut outrepasser ou exclure les règles relatives au contrôle et à l'examen démocratiques et judiciaires de leurs activités, ainsi que les règles de transparence, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, qui sont autant d'éléments essentiels des sociétés démocratiques;
BW. whereas the fact that a certain level of secrecy is conceded to intelligence services in order to avoid endangering ongoing operations, revealing modi operandi or putting at risk the lives of agents, such secrecy cannot override or exclude rules on democratic and judicial scrutiny and examination of their activities, as well as on transparency, notably in relation to the respect of fundamental rights and the rule of law, all of which are cornerstones in a democratic society;

Dans cette action, les autorités douanières et fiscales ont mis en commun leur expertise et leurs ressources, et ont partagé les renseignements dont elles disposaient afin d’éviter des pertes dans le budget de l’UE et des États membres.
In this Operation, customs and tax authorities joined their expertise, resources and shared intelligence to prevent losses to the EU's and Member States' budget.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

29. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'Union devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter le projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;
29. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination, and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in line with Parliament's recommendations for higher standards; takes the view that a strategy such as this must take account of the need for effective judicial control of the intelligence services so as to avoid the use of information obtained by torture, ill-treatment or other methods not meeting international human rights standards as evidence in judicial procedures, including at the investigative stage;

30. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'UE devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter la proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel élaborée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;
30. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in line with Parliament's recommendations for higher standards; takes the view that a strategy such as this must take account of the need for effective judicial control of the intelligence services so as to avoid the use of information obtained by torture, ill-treatment or other methods not meeting international human rights standards as evidence in judicial procedures, including at the investigative stage;

Ils peuvent trouver un praticien du droit dans un autre pays et se renseigner sur la manière d'éviter une procédure judiciaire onéreuse en recourant à la médiation, la juridiction compétente, le droit national applicable et les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.
They can find a legal practitioner in another country, learn how to avoid costly court cases through mediation, where to bring a lawsuit, which Member State's law applies in cases and whether they are eligible for legal aid.

La Commission a examiné les conditions d'accès au portail de l'eau et en a conclu que celui-ci présente des garanties suffisantes pour éviter tout échange ou toute divulgation de renseignements confidentiels entre les concurrents.
The Commission has examined the conditions of access to Water Portal and has concluded that it provides adequate safeguards to avoid any exchange or disclosure of confidential information between competitors.

2. Les restrictions actuelles à la publication devraient être remplacées par des règles et des méthodes visant à éviter la divulgation de renseignements confidentiels sur des personnes identifiables.
Current restrictions on publication should be replaced by rules and methods based on the need to avoid the disclosure of confidential information about identifiable individuals.