Vertaling van "renseignement efficaces étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale
Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

La liste continue en mentionnant les renseignements commerciaux ou stratégiques sensibles, il y a une disposition dans la loi; les conseils ou recommandations présentés au gouvernement, il y a une disposition dans la loi; les renseignements visés par le secret professionnel de l'avocat ou du contentieux, il y a une disposition dans la loi; les renseignements qui, s'ils étaient communiqués, causeraient un préjudice à l'exercice efficace de fonctions commerciales, il y a une disposition dans la loi et c'est l'article 18.
The list goes on to include commercially or strategically sensitive information, there is a provision in the statute; advice or recommendations to government, there is a provision in the statute; information subject to solicitor-client or litigation privilege, there is a provision in the statute; information that if released would undermine efficient business function; there is a provision in the statute and it is section 18.

Je voulais seulement dire que je trouvais que nous avions examiné le projet de loi d'une façon particulièrement efficace et que les renseignements supplémentaires que nous avons obtenus du ministère — par l'intermédiaire de votre bureau, monsieur Patterson — étaient des plus utiles, et je crois que ces renseignements aideront certainement les témoins à mieux comprendre la position du ministère lorsqu'ils liront la transcription ou verront la diffusion de la séance.
I just want to make the comment that I thought the way we dealt with the bill was particularly good, that having additional feedback from the department through your office, Senator Patterson, was most helpful, and I think that it will certainly help the witnesses as well when they read the transcript or see the broadcast, so they understand better the position of the department.

24. se félicite des progrès réalisés en matière de secret bancaire et, en particulier, de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;
24. Welcomes the progress concerning bank secrecy and, in particular, the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes, however, that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;

Le rapport de la commission d'enquête soulignait que des services de renseignement efficaces étaient indispensables dans notre société moderne.
In the report drawn up by the temporary committee, it was emphasised that effective intelligence services are necessary in our modern society.

En dernier lieu, les résultats du dernier sondage mené par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants en février 2008 sur les questions d'intérêt national en éducation révèlent que 85 p. 100 des personnes sondées connaissent le terme « cyberintimidation »; 34 p. 100 ont indiqué qu'elles étaient conscientes que des élèves de leur école en étaient victimes; 91 p. 100 croient que les parents devraient se renseigner et s'occuper de surveiller ce que fait leur enfant sur Internet et avec les dispositifs de communication électronique; 71 p. 100 croient que l'adoption d'une loi permettant de mieux protéger les élèves et enseignants contre la cyberintimidation serait un moyen quelque peu ou très efficace pour prévenir ce phénomène; 56 p. 100 croient qu'il serait quelque peu ou très efficace de tenir les fournisseurs d'accès Internet et de téléphone mobile responsables de l'utilisation de leurs services à des fins de cyberintimidation; et 70 p. 100 croient que les conseils scolaires devraient tenir les élèves responsables de leurs actes de cyberintimidation même si ces actes sont commis à l'extérieur de l'école.
Finally, results from the recent Canadian Teachers' Federation “National Issues in Education” poll conducted in February 2008 reveal that 85% of the public are familiar with the term “cyber-bullying”; 34% indicate that they were aware of students in their community school being cyber-bullied; 91% believe that parents should become knowledgeable and responsible in monitoring their children's activities with the Internet and electronic communication devices; 71% believe that the development of legislation that better protects students and teachers from cyber-bullying would be somewhat or very effective in preventing cyber-bullying; 56% believe holding Internet service providers and wireless telephone providers accountable, if their services are used for cyber-bullying, would be somewhat or very effective; and 70% believe school boards should hold students accountable, even if the cyber-bullying originates from outside the school. We cannot ignore the obvious.

Mes objectifs étaient d'apporter une perspective canadienne, de me renseigner sur les programmes efficaces mis en oeuvre dans d'autres pays et de représenter de façon positive le Sénat du Canada à cette conférence.
My objectives were to contribute a Canadian perspective and to learn of effective programs being implemented by other countries and to positively represent the Senate of Canada at this conference.

Ça me rassure de savoir le solliciteur général du Canada rassuré par les bons propos rapportés dans le dernier rapport du CSARS, dont les termes étaient: «Le fonctionnement du Service canadien du renseignement de sécurité a été conforme à la loi et efficace».
True, the Canadian Security Intelligence Service itself is watched by the Security Intelligence Review Committee or SIRC, as the Solicitor General said earlier.