Traduction de «renouvelables notifiée conformément » (Français → Anglais) :

Toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l’État membre en question.
Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, or a decision not to renew or to withdraw an EU Blue Card shall be notified in writing to the thirdcountry national concerned and, where relevant, to his employer in accordance with the notification procedures set out in the relevant national law.

3. Afin d’évaluer le respect des exigences de la présente directive en ce qui concerne les objectifs nationaux globaux, la quantité d’électricité, de chauffage ou de refroidissement provenant de sources d’énergie renouvelables notifiée conformément au paragraphe 2 est réaffectée entre les États membres concernés conformément à la règle de répartition notifiée.
3. For the purposes of measuring compliance with the requirements of this Directive concerning national overall targets, the amount of electricity or heating or cooling from renewable energy sources notified in accordance with paragraph 2 shall be reallocated between the concerned Member States in accordance with the notified distribution rule.

3. Aux fins d’évaluer l’objectif de respect des exigences de la présente directive en ce qui concerne la réalisation des objectifs nationaux globaux, la quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables notifiée conformément au paragraphe 1, point b), est ajoutée à la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour mesurer le respect des exigences par l’État membre publiant la lettre de notification.
3. For the purposes of measuring target compliance with the requirements of this Directive concerning national overall targets, the amount of electricity produced from renewable energy sources notified in accordance with paragraph 1(b) shall be added to the amount of energy from renewable sources that is taken into account, in measuring compliance by the Member State issuing the letter of notification.

3. Afin d’évaluer l’objectif de respect des exigences de la présente directive en ce qui concerne la réalisation des objectifs nationaux globaux, la quantité d’électricité, de chauffage ou de refroidissement produite à partir de sources d’énergie renouvelables notifiée conformément au paragraphe 1, point b), est:
3. For the purposes of measuring target compliance with the requirements of this Directive concerning national overall targets, the amount of electricity or heating or cooling from renewable energy sources notified in accordance with paragraph 1(b) shall be:

3. Toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l’État membre en question, et peut faire l’objet d’un recours juridique dans ledit État membre, conformément au droit national.
3. Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, a decision not to renew or to withdraw an EU Blue Card, shall be notified in writing to the third-country national concerned and, where relevant, to his employer in accordance with the notification procedures under the relevant national law and shall be open to legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.

3. Toute décision de rejet d'une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d'une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question, et peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre en question .
3. Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, or non-renewing or withdrawing an EU Blue Card, shall be notified in writing to the third-country national concerned and, where relevant, to his/her employer in accordance with the notification procedures under the relevant national legislation and shall be open to challenge before the courts of the Member State concerned.