Traduction de «renonciation visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
quitclaim quitclaim

( by executor ) renonciation | acte de renonciation | renonciation
renunciation

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession
inheritance renunciation contract

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège
waiver of lien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La renonciation visée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.
3. The waiver decision referred to in Article 80(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.

5. Chaque institution envoie chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les renonciations visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article qui portent sur 100 000 EUR et plus.
5. Each institution shall send to the European Parliament and Council each year a report on the waivers referred to in paragraphs 1 to 4 of this Article involving EUR 100 000 or more.

les marques de l'Union européenne qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) n° 207/2009, par rapport à une marque visée aux deuxième et troisième tirets du point i), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;
(ii) European Union trade marks which validly claim seniority, in accordance with Regulation (EC) No 207/2009, to a trade mark referred to in the second and third indents of point (i), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;

Cet accord ne revêt pas la forme d'une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée.
Such agreement shall not take the form of a general waiver but shall be given with reference to the intended communication of specific information.

- Pour ce qui est des dispositions relatives à la renonciation, le projet de rapport vise à éliminer le conseil juridique préalable concernant les conséquences de la renonciation: cela est peut être excessif et pourrait retarder la procédure.
- with regard to the provisions referring to the waiver, the draft report aims to eliminate the prior legal advice on the consequences of the waiver, which might be excessive and could lead to delays in the proceedings.

8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés dans le présent article, le suspect ou la personne poursuivie doit avoir été officiellement informé au préalable ou mis au courant par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.
8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article should be subject to the requirements that the suspected or accused person has received prior legal advice or has otherwise obtained full knowledge of the consequences of his waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.

2. Tout État membre adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
2. Each Member State shall adopt the measures necessary to ensure that consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, are established in such a way as to show that the person concerned has expressed them voluntarily and in full awareness of the consequences.

3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l'État membre d'exécution.
3. The consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, shall be formally recorded in accordance with the procedure laid down by the domestic law of the executing Member State.

Enfin, les dispositions relatives à la renonciation au recouvrement de créances, visée à l'article 84 : on ouvre ici les portes à la renonciation à l'encaissement des créances.
Finally, Article 84's provisions on the waiver or claims open the door to waiving the recovery of debts.