Traduction de «renonciation individuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
quitclaim quitclaim

( by executor ) renonciation | acte de renonciation | renonciation
renunciation

renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
waiving of enforced recovery procedures

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession
inheritance renunciation contract

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]
Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la question des renonciations, je peux comprendre que l'agriculteur individuel n'est pas bien placé pour négocier avec le banquier qui dit : signez la renonciation, sinon vous n'aurez pas de prêt.
As far as the waiver matter is concerned, I can appreciate that an individual farmer is in no position to negotiate with the banker who says, either sign the waiver or no loan.

Aucun agriculteur individuel ne dit alors : je ne veux pas signer; et aucune banque individuelle ne peut alors dire : signez la renonciation.
No individual farmer says I do not want to sign; and no individual bank can say sign the waiver.

15. demande la révision, en vue de la suppression progressive, le plus tôt possible, de la renonciation individuelle prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE; en attendant, invite la Commission à examiner une façon concrète d'aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation;
15. Calls for the revision, with a view to the phasing-out, as soon as possible, of the individual opt-out provided for in Article 18(1)(b)(i); in the meantime, calls on the Commission to identify practical ways of tacking potential or actual abuses of the opt-out provision including seeking views on how best to strengthen the voluntary nature of the opt-out;

"Demande la révision, en vue de la suppression progressive, aussi rapide que possible, de la renonciation individuelle prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b) i), de la directive 93/104/CE; invite, dans l’intervalle, la Commission à examiner une façon concrète d’aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation".
'Calls for the revision, with a view to the phasing-out, as soon as possible, of the individual opt-out proved for in Article 18(1)(b) of Directive 93/104/EC; in the meantime, calls on the Commission to identify practical ways of tackling potential or actual abuses of the opt-out provision, including seeking views on how best to strengthen the voluntary nature of the opt-out'.

R. considérant que les conséquences des nouvelles interprétations qui sont faites du temps de travail des personnels de santé qui sont en service de garde sur leur lieu de travail doivent être examinées sur la base d'études sérieuses de leur impact et les solutions aux problèmes posés doivent être recherchées ailleurs que dans le recours à la renonciation individuelle, à moins que cette renonciation ne soit réellement volontaire,
R. whereas serious impact studies are needed on the effects of new interpretations of working time for health workers who are on call at their workplace, and solutions other than the use of individual opt-outs must be found unless such opt-outs are truly voluntary,

N. considérant que l'étude réalisée pour la Commission par Barnard, Deakin et Hobbs, de l'Université de Cambridge, démontre que le recours à la renonciation individuelle autorisé au Royaume-Uni s'explique en partie par le fait que les travailleurs choisissent de travailler au-delà de l'horaire normal afin d'accroître leur rémunération et en partie par les difficultés qu'éprouve le Royaume-Uni à exploiter d'autres possibilités de flexibilité offertes par la directive, phénomène qui peut avoir de graves conséquences pour la santé et la sécurité de plus de 4 millions de travailleurs, et a débouché sur une mise en œuvre de la directive qui rend difficile de s'assurer qu'il s'agit de renonciations librement et volontairement consenties,
N. whereas the study carried out for the Commission by Barnard, Deakin and Hobbs of Cambridge University shows that the use of the individual opt-out allowed by the United Kingdom is a result partly of employees choosing to work longer hours in order to secure higher pay and partly of the UK's difficulties in being able to take advantage of other instances of flexibility provided for in the Directive; whereas this may have serious consequences for the health and safety of more than four million workers, together with a method of implementing the directive which makes it difficult to be certain that free and voluntary choices can be made,

N. considérant que l'étude réalisée pour la Commission par Barnard, Deakin et Hobbs, de l'Université de Cambridge, démontre que le recours à la renonciation individuelle autorisé au Royaume-Uni a abouti à une extension de la durée hebdomadaire de travail, phénomène qui peut avoir de graves conséquences pour la santé et la sécurité de plus de 4 millions de travailleurs, et a débouché sur une mise en œuvre de la directive dans laquelle il n'est pas possible de garantir qu'il s'agit de renonciations librement et volontairement consenties, ni justiciables d'un contrôle réel et efficace de la part des autorités, et que la communication de la Commission indique clairement que le nombre des travailleurs travaillant plus de 55 heures par semaine au Royaume-Uni s'est accru considérablement au cours de la dernière décennie,
N. whereas the study carried out for the Commission by Barnard, Deakin and Hobbs of Cambridge University shows that the use of the individual opt-out allowed by the United Kingdom has led to an extension of the working week, which may have serious consequences for the health and safety of more than four million workers, together with a method of implementing the directive where it is impossible to ensure that free and voluntary choices can be made under the efficient and effective control of the authorities, and the Commission’s communication clearly states that the number of workers working more than 55 hours a week in the UK has increased substantially over the last decade,

Il découle des considérants du règlement nº 2187/93 que les institutions, reconnaissant qu'il résultait de l'arrêt Mulder qu'un nombre très élevé de producteurs avait droit à un dédommagement, ont constaté qu'il leur était impossible de prendre en compte la situation individuelle de chaque producteur. Elles ont donc décidé de prévoir par voie de règlement une offre d'indemnisation, dont l'acceptation impliquait, en vertu de l'article 14, dernier alinéa, du règlement, renonciation à toute action quelle qu'elle soit à l'encontre des institutions communautaires.
It is clear from the recitals in the preamble to Regulation No 2187/93 that the institutions recognised that, as a result of Mulder, a very large number of producers were entitled to compensation and that it would be impossible for them to take into account the individual situation of each producer. They therefore decided to provide by regulation for offers of compensation, acceptance of which would entail · by virtue of Article 14, second paragraph, of the Regulation in question · relinquishment of all rights of action whatsoever against the Community institutions (see T-541/93 Connaughton and Others v Council [1997] ECR II-549, paragraph 31).

Ce plafonnement des revendications individuelles crée une situation dans laquelle les requérants doivent signer une renonciation à la responsabilité pour avoir accès au tribunal.
This capping of individual claims creates a situation whereby the applicant must sign a liability waiver to access the tribunal.