Vertaling van "renonciation aux demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renonciation aux demandes d'indemnités
waiver of claims

Déclaration de renonciation à demande d'assistance au personnel d'entretien des cibles Lockheed Martin Canada relatives à l'usage des CTD SCI
DFT ITS Waiver of Support from Lockheed Martin Canada Target Support Services Personnel

acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
quitclaim quitclaim

renonciation à la demande d'asile
abandonment of the asylum claim

Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]
Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]

renonciation à une demande [ renonciation à une réclamation ]
abandonment of a request [ abandonment of a claim ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Office à la suite de la présentation d'une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 63, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.
The validity of the surrender of an EU trade mark which is declared to the Office subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 63(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation.

4. La partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque de l'Union européenne, de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours, par le non-renouvellement de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne ou par la renonciation à celle-ci, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3.
4. The party who terminates the proceedings by withdrawing the EU trade mark application, the opposition, the application for revocation of rights, the application for a declaration of invalidity or the appeal, or by not renewing registration of the EU trade mark or by surrendering the EU trade mark, shall bear the fees and the costs incurred by the other party as stipulated in paragraphs 1 and 3.

12. L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la République des Philippines à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.
12. The European Union shall ensure that its Member States make, on the basis of reciprocity, a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Republic of the Philippines in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.

11. La Malaisie s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.
11. Malaysia undertakes, on the basis of reciprocity, to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.

11. La République des Philippines s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.
11. The Republic of the Philippines undertakes, on the basis of reciprocity, to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.

11. Le Royaume de Thaïlande s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.
11. The Kingdom of Thailand undertakes, on the basis of reciprocity, to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.

12. L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la Malaisie à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.
12. The European Union shall ensure that its Member States make, on the basis of reciprocity, a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of Malaysia in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.

3. La partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque communautaire, de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours, par le non-renouvellement de l'enregistrement de la marque communautaire ou par la renonciation à celle-ci, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.
3. The party who terminates the proceedings by withdrawing the Community trade mark application, the opposition, the application for revocation of rights, the application for a declaration of invalidity or the appeal, or by not renewing registration of the Community trade mark or by surrendering the Community trade mark, shall bear the fees and the costs incurred by the other party as stipulated in paragraphs 1 and 2.

5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l’inscription d’une renonciation ou du non-renouvellement de l’enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.
5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.

5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.
5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.