Vertaling van "renoncer à un pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer à un pouvoir
to release a power

se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]
leave office

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

gaz de haut contenu énergétique [ gaz à forte teneur énergétique | gaz à haute teneur énergétique | gaz à haut pouvoir calorifique | gaz de haut pouvoir calorifique | gaz riche | gaz à pouvoir calorifique élevé ]
high-calorific value gas [ high-Btu gas | high Btu pipeline gas | high joule value gas ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

gaz à pouvoir calorifique élevé | gaz à fort pouvoir calorifique | haut pouvoir calorifique
high BTU gas | high-BTU gas

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

renoncer à un essai
pass a trial

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.

– (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation en Côte d’Ivoire. Cette résolution condamne les efforts violents déployés par l’ex-président Gbagbo pour usurper le pouvoir et souligne la nécessité qu’il renonce immédiatement au pouvoir en faveur du président démocratiquement élu, M. Ouattara, afin de rétablir la paix et la démocratie dans le pays.
– (PT) I voted in favour of the resolution on the situation in Côte d’Ivoire, condemning the violent attempts by former President, Mr Gbagbo, to usurp power, and stressing the need for him to leave power immediately in favour of the democratically elected President, Mr Ouattara, so as to restore peace and democracy to the country.

– (PT) Je condamne vivement les efforts déployés par l'ex-président Gbagbo et ses partisans pour aller violemment à l'encontre de la volonté du peuple ivoirien, et je me joins à l'appel lancé à M. Gbagbo de renoncer immédiatement au pouvoir.
– (PT) I strongly condemn the attempts made by ex-President Gbagbo and his supporters to violently usurp the will of the people of Côte d’Ivoire, and I would like to join in the call for Mr Gbagbo to leave power immediately.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

si le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l’OPCVM maître et son prospectus lui confèrent certains droits ou pouvoirs vis-à-vis des porteurs de parts, et s’il choisit de limiter l’exercice d’une partie ou de l’ensemble de ces droits et pouvoirs vis-à-vis de l’OPCVM nourricier, ou d’y renoncer, une déclaration précisant les conditions de cette limitation ou renonciation.
where the fund rules or instruments of incorporation and prospectus of the master UCITS give it certain rights or powers in relation to unit-holders, and the master UCITS chooses to limit or forego the exercise of all or any such rights and powers in relation to the feeder UCITS, a statement of the terms on which it does so.

1. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’adjudication d’un marché ou la conclusion d’un accord-cadre, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché ou à conclure un accord-cadre pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices.
1. The contracting authorities/entities shall, at the earliest opportunity, inform candidates and tenderers of decisions reached concerning the award of a contract or the conclusion of a framework agreement, including the grounds for any decision not to award a contract or conclude a framework agreement for which there has been competitive tendering or to recommence the procedure; that information shall be given in writing upon request to the contracting authorities/entities.

4. rappelle que, si les perspectives financières ont garanti un cadre permettant de développer de nouvelles politiques promouvant l'intégration européenne, ces perspectives ont aussi imposé davantage de rigidité entre les différents secteurs de dépenses (rubriques) et amené le Parlement européen à renoncer à certains pouvoirs, par exemple au droit de modeler de manière notable le budget en vertu des dispositions du traité;
4. Recalls that, although the financial perspective has guaranteed a framework to develop new policies favouring European integration, it has also imposed more rigidity between different areas of expenditure (headings) and has constrained the European Parliament to abandon certain powers, for example the right to shape significantly the budget on the basis of the Treaty provisions;

4. rappelle que, si les perspectives financières ont garanti un cadre permettant de développer de nouvelles politiques promouvant l'intégration européenne, ces perspectives ont aussi imposé davantage de rigidité entre les différents secteurs de dépenses (rubriques) et amené le Parlement européen à renoncer à certains pouvoirs, par exemple au droit de modeler de manière notable le budget en vertu des dispositions du traité;
4. Recalls that, although the financial perspective has guaranteed a framework to develop new policies favouring European integration, it has also imposed more rigidity between different areas of expenditure (headings) and made the European Parliament abandon certain powers, for example the right to shape significantly the budget on the basis of the Treaty provisions;