Traduction de «renoncer à invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]
leave office

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

abandonner | dispenser de se conformer | ne pas insister sur | renoncer à
waive

renoncer à un privilège
waive a privilege

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

renoncer à un essai
pass a trial

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (4), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat relativement à un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à une personne régulièrement autorisée à agir au nom de celui-ci, afin que le ministre puisse chercher à informer le client du privilège qui est invoqué en son nom et lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à invoquer le privilège avant que la question soit soumise à la décision d’un juge ou d’un autre tribunal.
(15) Where, for the purpose of subsection (2), (3) or (4), a lawyer makes a claim that a named client of the lawyer has a solicitor-client privilege in respect of information or a document, the lawyer shall at the same time communicate to the Minister or to a person duly authorized to act for the Minister the address of the client last known to the lawyer so that the Minister may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on the client’s behalf and thereby give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the claim of privilege before the matter is to be decided by a judge or other tribunal.

(14) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (3.1), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à quelque personne régulièrement autorisée à agir au nome de celui-ci, afin que le ministre puisse, d’une part, chercher à informer le client du privilège que est invoqué en son nome et, d’autre part, donner au client l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à invoquer le privilège avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge ou d’un autre tribunal.
(14) Where a lawyer has, for the purpose of subsection 232(2), 232(3) or 232(3.1), made a claim that a named client of the lawyer has a solicitor-client privilege in respect of information or a document, the lawyer shall at the same time communicate to the Minister or some person duly authorized to act for the Minister the address of the client last known to the lawyer so that the Minister may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on the client’s behalf and may thereby afford the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, of waiving the claim of privilege before the matter is to be decided by a judge or other tribunal.

Le gouvernement a finalement renoncé à invoquer cet argument.
The government finally got off the overlap and duplication track.

Le gouvernement a renoncé à invoquer la sécurité comme excuse pour justifier des dépenses de dizaines de millions de dollars pour des belvédères, des fontaines, un lac artificiel, des violoneux et un grand mur de plantes.
The government has given up on using security as an excuse for spending tens of millions of dollars on gazebos, fountains, a fake lake, fiddlers and a great wall of plants.

2. Aux fins de la présente décision-cadre, les États membres renoncent à invoquer entre eux leurs éventuelles réserves à l'égard de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
2. For the purposes of this Framework Decision, Member States shall waive the right to rely among themselves on their reservations to Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

Troisièmement, l’Allemagne a invoqué le fait que la subvention représentait une compensation pour les radiodiffuseurs qui avaient renoncé à leurs licences analogiques avant expiration afin de permettre l’introduction de la DVB-T.
Third, the German authorities also put forward that the subsidy is a compensation for those broadcasters which renounced their analogue licences before the expiry date in order to allow for the launch of DVB-T.

– les déclarants ont largement invoqué les dispositions existantes pour renoncer aux essais.
– registrants have extensively used available provisions to waive tests.

11. CONSTATE que, dans certains cas, les opérateurs économiques et les citoyens peuvent renoncer à invoquer la reconnaissance mutuelle car ils estiment que les procédures administratives permettant d'obtenir la reconnaissance mutuelle sont trop lourdes et trop compliquées,
TAKES NOTE that in some cases economic operators and citizens may refrain from relying on mutual recognition since they feel that administrative procedures for obtaining mutual recognition are too burdensome or difficult.

Toutefois, ABB rejette la responsabilité sur Løgstør en invoquant le fait que celle-ci a demandé une augmentation de son quota, avis apparemment partagé par Henss, qui estime (compte rendu de la réunion du conseil de surveillance du 3 février 1994, figurant dans la correspondance communiquée par Isoplus au titre de l'article 11) que Løgstør a débauché l'un des principaux «clients traditionnels» d'ABB grâce à des prix très bas, afin de convaincre ABB de renoncer à des parts de marché en sa faveur.
ABB, however, attributed the blame to Løgstør's demands for an increase in its quota, a view apparently shared by Henss which judged (Minute of Beiratsitzung of 3 February 1994, included in Isoplus Article 11 correspondence) that Løgstør had taken a major 'traditional customer` from ABB at low prices in order to persuade ABB to give up market share in favour of Løgstør.