Vertaling van "renoncer à intenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]
leave office

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

abandonner | dispenser de se conformer | ne pas insister sur | renoncer à
waive

renoncer à un privilège
waive a privilege

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

renoncer à un essai
pass a trial

intention de renoncer
intention to surrender

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fait rapport au comité de direction de son intention de renoncer à une créance constatée.
He shall report his intention to waive an established amount receivable to the management board.

Si une licence a été enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le titulaire de la marque confirme à l'Agence avoir informé le licencié de son intention de renoncer .
If a licence has been registered, surrender shall be entered in the Register only if the proprietor of the trade mark proves that he has informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of a period of three months after the date on which the proprietor of the trade mark satisfies the Agency that he has informed the licensee of his intention to surrender it .

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance, it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde , il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance , it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

Si une licence est inscrite au registre, la renonciation n'est inscrite que si le titulaire du brevet justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est effectuée à l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution visé à l'article 59.
If a licence is recorded in the Register, surrender shall be entered only if the proprietor of the patent proves that he has previously informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period laid down in the implementing regulations referred to in Article 59.

On ne sait pas clairement pourquoi le Conseil et la Commission ont renoncé à ce point: nous n’avons pas l’intention de renoncer, et nous votons donc contre le rapport, précisément parce que le certificat d’origine a été omis.
It is not clear why the Council and the Commission gave up on this point: we do not intend to give up, and so we are voting against the report precisely because the origin certificate has been omitted.

Si une licence a été enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le titulaire de la marque confirme à l'Agence avoir informé le licencié de son intention de renoncer.
If a licence has been registered, surrender shall be entered in the Register only if the proprietor of the trade mark proves that he has informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of a period of three months after the date on which the proprietor of the trade mark satisfies the Agency that he has informed the licensee of his intention to surrender it.

Si une licence a été enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue du délai prescrit par le règlement d'exécution.
If a licence has been registered, surrender shall be entered in the Register only if the proprietor of the trade mark proves that he has informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period prescribed by the Implementing Regulation.

Si une licence a été inscrite au registre, la renonciation n'y est inscrite que si le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer.
If a licence has been registered, surrender shall be entered in the register only if the right holder in the registered Community design proves that he has informed the licensee of his intention to surrender.

3. se félicite de l'intention exprimée par le gouvernement slovaque d'instaurer, à l'intention des membres de la minorité hongroise, un cycle d'études universitaires en langue maternelle et de réduire ainsi, au moins partiellement, l'obligation qui s'impose aujourd'hui de suivre des études à l'étranger; appelle le gouvernement slovaque à ne pas renoncer, au nom de l'autonomie des universités actuelles, à ce projet, mais à concrétiser cette volonté politique sous une forme appropriée;
3. Welcomes the Slovakian Government's intention to introduce university-level studies for members of the Hungarian minority in their mother tongue and thereby at least partly reduce the current need to go abroad to study; encourages the Slovak Government not to allow this intention to be undermined by reference to the autonomy of existing higher educational institutions but to implement its preferred policy in an appropriate form;