Vertaling van "renoncer à imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]
leave office

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

abandonner | dispenser de se conformer | ne pas insister sur | renoncer à
waive

renoncer à un privilège
waive a privilege

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

renoncer à un essai
pass a trial

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion réaffirmant le fort consensus régional contre un péage sur le nouveau pont Champlain, et demandant expressément au gouvernement fédéral de renoncer à imposer un péage.
The Quebec National Assembly unanimously adopted a motion confirming the strong regional consensus against a toll on the new Champlain Bridge and specifically calling on the federal government to refrain from imposing a toll.

6. Les consulats peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1 au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier parce qu’il a fait un usage légal de visas délivrés précédemment, s’il n’existe aucun doute sur le fait qu’il satisfera aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres.
6. Consulates may waive one or more of the requirements of paragraph 1 in the case of an applicant known to them for his integrity and reliability, in particular the lawful use of previous visas, if there is no doubt that he will fulfil the requirements of Article 5(1) of the Schengen Borders Code at the time of the crossing of the external borders of the Member States.

Si, dans un de ses bâtiments, un propriétaire donne refuge à un groupe de charité et qu'il demande normalement 10 000 $ de loyer au groupe de charité, il pourra renoncer à imposer ce loyer et il le déduira de ses impôts.
If an owner gives space worth $10,000 in one of his buildings to a charity group, he can forego the rent and deduct it from his taxes.

1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer cet établissement stable.
1. Where the assets transferred in a merger, a division, a partial division or a transfer of assets include a permanent establishment of the transferring company which is situated in a Member State other than that of the transferring company, the Member State of the transferring company shall renounce any right to tax that permanent establishment.

Ce serait donc une erreur dangereuse de renoncer à imposer à l’économie de marché un cadre réglementaire clair, prévisible et fiable, fondé sur des valeurs généralement reconnues.
It would be dangerous, therefore, not to provide a clear, predictable and reliable regulatory framework for the market economy on the basis of generally accepted values.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de renoncer à imposer le financement de l'enseignement postsecondaire des étudiants autochtones.
They call on the federal government to repeal its position of charging taxes to aboriginal students on post-secondary education funding.

Les autorités des États-Unis ont reporté l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, mais ont refusé en définitive de renoncer à imposer des sanctions aux compagnies aériennes ne se conformant pas aux décisions précitées après le 5 mars 2003.
[2] The US authorities postponed the entry into force of the new requirements, but finally refused to waive the imposition of penalties on non-complying airlines beyond 5 March 2003.

( La Commission ne doit pas renoncer aux contrôles sur la formation : la Commission doit, en particulier, être en mesure d'orienter le programme de formation, de vérifier la qualité des actions de formation et du matériel pédagogique et d'imposer des mesures correctives lorsqu'elles s'imposent.
( The Commission must not relinquish controls over training : the Commission must in particular be able to steer the training programme, to verify the quality of the training activities and the learning material, and be able to impose corrective action when needed.

1. Lorsque dans les biens apportés à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, ce dernier renonce à tout droit d'imposer l'établissement stable.
1. Where the assets transferred in a merger, a division or a transfer of assets include a permanent establishment of the transferring company which is situated in a Member State other than that of the transferring company, the latter State shall renounce any right to tax that permanent establishment.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de modifier les règlements et les politiques de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins dix ans avant de pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de dispositifs de recouvrement des coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand le parrainage a cessé; de fixer un prix minimal d'accès aux transports en commun pour tous les aînés du Canada, à l'exemple du laissez-passer annuel pour aînés qui coûte 45 $ en Colombie-Britannique; et de financer la création d'un plus grand nombre de logements abordables adaptés à la culture des aînés intéressés.
The petitioners call upon the government to amend the Old Age Security Act, regulations and policies to eliminate the 10 year residency requirement for OAS and GIS; waive the enforcement of sponsorship obligations through government cost recovery schemes as a condition of financial support of genuine immigration breakdown involving a senior; establish a nominal public transit charge for all seniors in Canada, like the $45 per year charge for B.C. seniors; and provide government funding to support more ethno-specific affordable housing for seniors who need and desire it.