Vertaling van "renoncements qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Guide de renoncement au tabac [ Fumer, c'est fini! - Guide de renoncement au tabac ]
The Guide to Quitting Smoking [ Break free - The Guide to Quitting Smoking ]

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

renoncer à un essai
pass a trial

renoncer à un privilège
waive a privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.
National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l'absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l'exportation un avantage au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes leur permet d'améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOU within the meaning of Article 3(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax.

En conséquence, il est possible que des parties aient parfois renoncé à demander le renvoi d’affaires qui se seraient pourtant prêtées à un renvoi vers la Commission.
For this reason, parties may have chosen not to make a referral request in some cases that might have been good candidates for referral to the Commission.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes et des droits normalement acquittés sur les carburants leur permet d’améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOUS within the meaning of Article 2(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax and duties normally paid on fuel.

Les États membres ne faisant pas partie de l'Espace Schengen seraient aussi invités à envisager de renoncer au droit de visa.
Member States not belonging to the Schengen zone would also be invited to consider waiving their visa fees.

9. affirme que si les frontières juridiques, constitutionnelles, politiques et territoriales de l'État d'Israël et de l'Union Européenne devaient constituer et représenter une perspective proche, certaine, garantie, il deviendrait possible, raisonnable et par conséquent nécessaire d'offrir à la réalisation d'une paix, forte, durable et féconde, des concessions et des renoncements qui seraient sinon problématiques, objectivement dangereux, stériles, source probable d'autres tragédies pour tous les peuples, les États, les individus étant intéressés au contraire au triomphe de cette paix;
9. Maintains that, were the legal, constitutional, political and territorial boundaries of the State of Israel and the European Union to be guaranteed in the near future, it would become possible, reasonable, and thereby necessary, to make the concessions required for a solidly-based, lasting and fruitful peace, which would otherwise be difficult to achieve, objectively dangerous, sterile and a probable source of further suffering for all the peoples and states concerned; maintains that such a peace is in everyone's interests;

L’automobile est utilisée par les familles à des fins multiples et est devenue au fil des années de plus en plus sûre et économique, comme du reste les carburants, et bien peu seraient disposés à renoncer à ces avantages.
Families use cars for many purposes; over the years, both cars and fuel have become safer and cheaper, and very few people would be prepared to sacrifice these advantages.

Le renoncement connexe au remboursement des prêts ne constitue pas une nouvelle aide supplémentaire, car les prêts et les cautionnements accordés sous le régime d'aides de la Treuhand ont été attribués à des entreprises en grande difficulté, et il avait été prévu, à l'époque, que ces entreprises ne seraient pas à même de les rembourser.
A subsequent waiver of repayment of the loans does not constitute additional new aid as the loans and guarantees that were granted under the Treuhand scheme benefited firms in particular difficulty and it was not expected at the time of award that the firms would be able to repay them.

De même, les négociateurs communautaires veilleront à ce que, dans les accords conclus par l'Union, soient adoptées des dispositions visant à promouvoir la formation professionnelle des marins locaux, de telle manière que cela favorise un développement global sans représenter pour autant, pour les armateurs communautaires, une charge telle que cela les incite à renoncer aux activités de pêche, sachant que cela porterait préjudice aux intérêts communautaires, mais également, sinon plus, à ceux des pays tiers, qui perdraient ainsi non seulement une occasion d'améliorer le niveau de formation de leur population, mais seraient de surcroît privés des revenus provenant des redevances payées par les embarcations opérant dans leurs eaux.
The Community"s negotiators will also try to ensure that the agreements subscribed to by the Union include provisions to encourage vocational training for local sailors, insofar as this promotes integrated development and does not imply so heavy a burden on Community vessel owners that they feel obliged to abandon fishing (were this to happen, both the Community and the third country would suffer - the latter as much or even more, since it would not only cease to benefit from training opportunities for its citizens but lose the income from fees paid by vessels fishing in its waters).

En 1993, la Grande-Bretagne a adopté une loi qui permet aux employeurs de rétribuer de façon discriminatoire les employés qui se seraient refusés à renoncer à des négociations salariales (7).
In 1993 a law was passed in the United Kingdom which enabled employers to discriminate, with regard to their pay, against employees who refuse to give up wage negotiations.