Vertaling van "renforcées obligatoires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. demande la modification de l'article 136 du traité FUE afin d'élargir son champ d'application à la participation volontaire des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en leur accordant le plein droit de vote conformément à la procédure de coopération renforcée, l'abandon des restrictions prévues à l'article 136 du traité FUE et la requalification de cet article en une clause générale pour l'adoption d'actes juridiques relatifs à la coordination et à la définition de normes minimales juridiquement obligatoires en matière de politique économique, sociale et d'emploi;
64. Calls for the amendment of Article 136 TFEU in order to open its scope to voluntary participation by non-euro Member States, providing for full voting rights in line with the enhanced cooperation procedure, and calls for the dropping of the restrictions under Article 136 TFEU and for the upgrading of this article into a general clause for the adoption of legal acts concerning the coordination and setting of legally-binding minimum standards with regard to economic, employment and social policy;

73. demande la modification de l'article 136 du traité FUE afin d'élargir son champ d'application à la participation volontaire des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en leur accordant le plein droit de vote conformément à la procédure de coopération renforcée, l'abandon des restrictions prévues à l'article 136 du traité FUE et la requalification de cet article en une clause générale pour l'adoption d'actes juridiques relatifs à la coordination et à la définition de normes minimales juridiquement obligatoires en matière de politique économique, sociale et d'emploi;
73. Calls for the amendment of Article 136 TFEU in order to open its scope to voluntary participation by non-euro Member States, providing for full voting rights in line with the enhanced cooperation procedure, and calls for the dropping of the restrictions under Article 136 TFEU and for the upgrading of this article into a general clause for the adoption of legal acts concerning the coordination and setting of legally-binding minimum standards with regard to economic, employment and social policy;

63. réclame l'élection annuelle obligatoire de chaque membre du conseil d'administration lors de l'assemblée générale, l'obligation annuelle de faire approuver la gestion du conseil d'administration ou de lui en donner quitus, afin de responsabiliser le conseil d'administration et de promouvoir une culture de responsabilité renforcée;
63. Calls for mandatory annual elections of each member of the board, for mandatory annual requests for approval of the board's policy or for discharge of the board at the AGM, with a view to making the board more accountable and encouraging a culture of greater responsibility;

depuis 2003, la législation a été renforcée afin de réduire les risques de lésions pour les usagers faibles tels que les piétons et les cyclistes, par exemple en rendant obligatoire l’intégration d’absorbeurs d’énergie au bouclier avant des voitures, ou l’installation de rétroviseurs anti-angle mort.
Since 2003, EU legislation has been strengthened to reduce injury risk for vulnerable groups such as pedestrians, cyclists e.g. through mandating energy absorbing car fronts and, blind spot mirrors.

10. souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Convention sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts"; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;
10. Stresses the need for strong cooperation between the United Nations Environment Programme (UNEP), the Climate Change Convention and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO’s definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to ‘green goods and services’; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO, which are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;

En ce qui concerne les navires les plus anciens, des mesures plus rigoureuses prévoient notamment des inspections renforcées obligatoires afin de détecter des risques éventuels ainsi que le refus d'accès aux ports de la Communauté des navires anciens qui présentent le plus de risques sur le plan de la sécurité.
As regards older ships, stricter measures concern, in particular, mandatory expanded inspections in order to detect possible risks and the refusal of access to Community ports of old ships having the worst safety record.

Il a plaidé en faveur d'un logo communautaire obligatoire à utiliser pour les produits biologiques notamment afin de faciliter le commerce avec les pays tiers, ce logo devant être apposé sur les produits importés équivalents aux produits de l'UE; il a souligné en outre que la recherche sur la production biologique devrait être renforcée.
He supported the use of a compulsory EU logo for organic products in order in particular to facilitate trade with third countries by applying this logo on imported products having an equivalence with EU products, and stressed that research on organic production should be increased.

À compter du 1er janvier 2002, les règles d'étiquetage obligatoire de la viande bovine seront renforcées afin de fournir aux consommateurs des informations plus détaillées sur le produit qu'ils achètent.
From January 1, 2002, the rules for compulsory beef labelling will be tightened. In order to give the consumers more detailed information on the beef they are buying.

Renault, par exemple, après avoir rendu obligatoire la mise en place d'airbags supplémentaires dans tous ses modèles, a demandé que la Mégane soit testée à nouveau afin de démontrer que sa protection latérale avait été renforcée.
Renault, for example, having made extra airbags standard on every model, paid for the Megane to be re-tested to demonstrate its improved side-impact protection.