Traduction de «renforcée à condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résine acétal renforcée à la fibre de verre [ résine d'acétal renforcée à la fibre de verre ]
glass reinforced acetal [ glass reinforced acetal resin ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Émulsions de bitume renforcée, à colloïde minéral, pour les revêtements de toitures et l'imperméabilisation à l'eau
Reinforced Mineral Colloid Type, Emulsified Asphalt for Roof Coatings and Waterproofing

résine renforcée à la fibre de verrre | polyester
fiberglass reinforced polyester | glass reinforced polyester | GRP

meule renforcée à moyeu déporté
depressed center abrasive wheel

pale de rotor en composite [ pale renforcée à la fibre de verre ]
composite rotor blade

résine renforcée à la fibre de verre | polyester
Glass reinforced polyester [ GRP ]

ligne de crédit assortie de conditions renforcées
enhanced conditions credit line | ECCL [Abbr.]

lampe à construction renforcée
rough service lamp | vibration service incandescent lamp

lampe antichocs | lampe à construction renforcée
rough service lamp | R.S. lamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’attractivité de l’Europe peut être renforcée à condition de s’attaquer rapidement à une série de préoccupations: augmentation des coûts et qualité inégale; reconnaissance académique difficile; manque de transparence du recrutement et conditions de travail peu attrayantes pour les chercheurs; difficultés pour obtenir les visas permettant d’étudier et de travailler, y compris lorsqu’il s’agit de mobilité au sein de l’Union.
Europe’s attractiveness can be enhanced if a number of concerns are urgently addressed: increasing cost and uneven quality; difficult academic recognition; non-transparent recruitment and unattractive working conditions for researchers; and problems in obtaining visas to study and work, including for intra-EU mobility.

Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.
It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.

Sous réserve du respect des conditions de participation fixées par la présente décision, la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire est ouverte à tout moment à tous les États membres disposés à se conformer aux actes déjà adoptés dans ce cadre conformément à l’article 328 du TFUE,
Subject to compliance with any conditions of participation laid down in this Decision, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection is open at any time to all Member States willing to comply with the acts already adopted within this framework in accordance with Article 328 TFEU,

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens.
In these circumstances, Greece, Spain, Italy, Luxembourg, Hungary, Austria, Romania and Slovenia addressed a request to the Commission by letters dated 28 July 2008 indicating that they intended to establish enhanced cooperation between themselves in the area of applicable law in matrimonial matters and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

(5) Les dispositions arrêtées en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du traité ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées des conditions de travail compatibles avec le traité.
(5) The provisions adopted pursuant to Article 137(2) of the Treaty do not prevent any Member State from maintaining or introducing such more stringent measures for the protection of working conditions as are compatible with the Treaty.

Les coopérations renforcées: le traité de Nice a assoupli le système des coopérations renforcées (conditions moins strictes, suppression du droit de veto et extension des domaines concernés).
Enhanced Cooperation: the Treaty of Nice has made the enhanced cooperation system more flexible (less strict conditions, removal of the right to veto, more fields of application).

considérant que les dispositions arrêtées en vertu de l'article 118 A du traité ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le traité;
Whereas provisions adopted pursuant to Article 118a of the Treaty do not prevent each Member State from establishing and maintaining more stringent protective measures, compatible with this Treaty, governing conditions of work;