La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis.
