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Aptitude renforcée
Composite verre-résine
Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Matière plastique renforcée aux fibres de verre
Matière plastique renforcée de fibres de verre
Plastique renforcé à la fibre de verre
Polyester renforcé à la fibre de verre
Route non revêtue renforcée de géosynthétiques
Résine acétal renforcée à la fibre de verre
Résine d'acétal renforcée à la fibre de verre

Traduction de «renforcée des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


composite verre-résine [ polyester renforcé à la fibre de verre | plastique renforcé à la fibre de verre | matière plastique renforcée aux fibres de verre | matière plastique renforcée de fibres de verre ]

glass fibre reinforced plastic [ glass-fibre-reinforced plastic | glass-reinforced plastic ]


route non revêtue renforcée de matériaux géosynthétiques [ route non revêtue renforcée de géosynthétiques ]

geosynthetic-reinforced unpaved road


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


résine acétal renforcée à la fibre de verre [ résine d'acétal renforcée à la fibre de verre ]

glass reinforced acetal [ glass reinforced acetal resin ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law




eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source

natural mineral water fortified with gas from the spring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre participant" un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. For the purposes of this Regulation, 'participating Member State' means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision 2010/405/EU of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


2. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre participant" un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

2. For the purposes of this Regulation, 'participating Member State' means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision [.] of [.] authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.


2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision [.] of [.] authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.


2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision 2010/405/EU of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union .


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La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.


Le domaine de la coopération renforcée, c’est-à-dire la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités.

The area of the enhanced cooperation, namely the law applicable to divorce and legal separation, is identified by Article 81(2)(c) and Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union as one of the areas covered by the Treaties.


Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens.

In these circumstances, Greece, Spain, Italy, Luxembourg, Hungary, Austria, Romania and Slovenia addressed a request to the Commission by letters dated 28 July 2008 indicating that they intended to establish enhanced cooperation between themselves in the area of applicable law in matrimonial matters and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0405 - EN - 2010/405/: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps // DÉCISION DU CONSEIL // du 12 juillet 2010 // (2010/405/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0405 - EN - 2010/405/: Council Decision of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation // COUNCIL DECISION // of 12 July 2010 // (2010/405/EU)


2010/405/: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

2010/405/: Council Decision of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation


J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée ...[+++]

J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this numbe ...[+++]




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Date index: 2024-06-27
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