Vertaling van "renforceront les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles de l'UE renforceront les dispositions anti-blanchiment en vigueur et feront progresser la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The new EU rules will strengthen the existing anti-money laundering requirements and improve the fight against money laundering and terrorism financing.

Les nouvelles dispositions renforceront encore les contrôles de sécurité et les exigences de contrôle approfondi de tous les voyageurs actuellement en vigueur dans le cadre du régime des visas.
The new provisions will further strengthen the existing security checks and thorough verification requirements of all travellers under the visa rules.

Les propositions présentées aujourd'hui renforceront la convergence en matière de surveillance en définissant de manière détaillée le rôle de l'AEAPP concernant les modèles internes au moyen de dispositions relatives à la coopération, à l'échange d'informations et aux compétences claires à attribuer à l'AEAPP afin qu'elle adopte des avis et des orientations dans ce domaine et qu'elle contribue au règlement des différends.
Today's proposal will enhance supervisory convergence by setting out in further detail EIOPA's role with regard to internal models through: provisions on cooperation; information sharing; clear powers for EIOPA to adopt opinions and guidelines in this area, and to contribute to dispute settlement.

101. soutient, outre les indicateurs de performance proposés ci-dessus, qui sont essentiels pour mesurer la rentabilité des investissements en matière d'efficacité énergétique, les propositions de la Commission visant à définir des indicateurs communs de résultats pour les priorités d'investissement en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique, propositions qui ont été introduites dans le cadre et les dispositions sectorielles pour la période de programmation 2014-2020; estime que ces mesures renforceront le principe de rentabilité dans le contexte d'une démarche intégrée de politique de cohésion;
101. Supports, in addition to the performance indicators proposed above that are essential to measure the cost-effectiveness of energy efficiency investments, the Commission's proposals for common output indicators for energy and climate change investment priorities introduced into the framework and sector regulations for the upcoming programming period 2014-2020; is of the opinion that these measures will strengthen the cost-effectiveness principle in the context of the cohesion policy's integrated approach;

Il leur suffit de déclarer qu’ils renforceront la disposition existante de l’acquis de Schengen.
All they need to do is to state that they will strengthen the existing provision in the Schengen acquis.

18. rappelle que les ALE ne constituent pas une fin en soi mais qu'ils doivent servir les intérêts de chaque pays impliqué; maintient que les dispositions commerciales devraient être soutenues par des clauses de droits de l'homme renforcées, avec des dispositions de contrôle et d'exécution améliorées, et un chapitre ambitieux sur le développement durable qui donne un rôle central à la société civile, comprenant des dispositions relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui renforceront l'appropriation commune du processus;
18. Recalls that FTAs are not an end in themselves and that they should serve to benefit each country; maintains that the trade provisions should be supported by strengthened human rights clauses with improved monitoring and implementing provisions, and by an ambitious sustainable development chapter with a central role for civil society, including provisions on corporate social responsibility (CSR) which will strengthen the joint ownership of the process;

J'aimerais attirer l'attention de votre commission sur le protocole n° 11 sur le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, qui instaure des dispositions de procédure qui ne renforceront pas la participation du Parlement européen au processus décisionnel (la procédure de consultation est retenue).
I would like to draw your committee's attention to Protocol No 11 on the Research Fund for Coal and Steel, which introduces procedural provisions that will not enhance the participation of the European Parliament in the decision-making process (the consultation procedure is retained).

À cet effet, et conformément aux objectifs de la communication de la Commission "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance", des actions seront mises en oeuvre dans certains domaines précis. Ces actions se compléteront et se renforceront à la fois entre elles et avec les actions menées sous la rubrique "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche". Elles s'attacheront à améliorer les connaissances, la compréhension et les capacités des acteurs concernés - chercheurs, industriels, investisseurs, pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux, etc. - en les encourageant à intensifier et à exploiter leurs interactions, en mettant à leur disposition des informations et des services stratégiques et en développant de nouvelles méthodologies et de nouveaux outils pour les aider à réaliser leurs objectifs respectifs. Toutes ces actions obéissent à un même principe général: l'innovation ne peut être dissociée de la recherche. Elles ont pour vocation de renforcer les liens entre la recherche et l'innovation dès les premiers stades des activités de recherche et pendant toute la durée de leur réalisation.
To this end, and in accordance with the objectives of the Commission Communication "Innovation in a knowledge-driven economy", activities will be implemented in a number of specific areas that are complementary and mutually supportive, within themselves and with the actions carried out under the heading "Integrating and strengthening the European Research Area". They will focus on improving the knowledge, understanding and capabilities of the actors involved - research workers, industrialists, investors, public authorities at European, national and regional levels, and others - by encouraging more intensive and fruitful interactions between them, and by providing strategic information and services, as well developing new methodologies and tools, to assist them in their particular endeavours. A general principle underlying all these actions is that innovation cannot be separated from research; the actions serve to reinforce the links between research and innovation, from the point of the conception of research activities, right through the period of their realisation.