Traduction de «renforcer l’ajustement budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

ensemble de mesures d'ajustement budgétaire
budgetary corrective package

ajustement budgétaire
budgetary adjustment | fiscal adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

La Commission a toutefois proposé début juin 2014 au Conseil de recommander à la Lituanie, au début du mois de juillet (dans le cadre de ses recommandations régulières par pays), de notamment "renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à une croissance des dépenses supérieure au critère des dépenses et à l'apparition d'un décalage à hauteur de 0,3 % du PIB s'agissant de l'effort structurel, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui laissent présager un risque d'écart important par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer la stratégie budgétaire afin d’assurer l'ajustement de 0,5 % du PIB requis pour atteindre l'OMT".
However, at the beginning of June 2014 the Commission proposed that the Council ought at the beginning of July (as part of its regular country-specific recommendations) to recommend that Lithuania ‘reinforce the budgetary measures for 2014 in the light of expenditure growth exceeding the benchmark and the emerging gap of 0.3% of GDP in terms of structural effort based on the Commission 2014 spring forecast, pointing to a risk of significant deviation relative to the Stability and Growth Pact requirements. In 2015, strengthen the budgetary strategy to ensure the required adjustment of 0.5% of GDP towards the medium-term objective’.

Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en 2014, ce qui laisse à penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise et de non-respect de la référence concernant la dette,
In that context, it appears that there is currently an emerging gap of 0,5 % of GDP relative to the required adjustment of the structural balance towards the medium-term budgetary objective (MTO) in 2014, suggesting that there is a need to reinforce the budgetary measures in order to ensure full compliance with the preventive arm of the Stability and Growth Pact in view of the emerging risk of a significant deviation from the required adjustment path and the breach of the debt benchmark.

31. salue les divers efforts consentis afin de résoudre la crise, notamment les réformes structurelles durables et renforçant la croissance; souligne la récente adoption du nouveau cadre renforcé de gouvernance de l'Union; est d'avis que, si elles ne permettent pas de surmonter la crise du jour au lendemain, ces réformes devraient viser à rendre les mesures d'ajustement budgétaire plus crédibles en réduisant leurs incidences négatives à court terme sur la croissance et en fixant le cadre d'une action politique plus pertinente pour les années où la croissance sera de retour;
31. Welcomes the various crisis resolution efforts, including sustainable and growth-enhancing structural reforms; underlines the new reinforced EU governance framework adopted recently; considers that, while those reforms cannot suddenly solve the crisis, they should aim at enhancing the credibility of the fiscal adjustment, reducing its negative short-term impact on growth and setting up the framework for better policy-making in the years when growth has returned;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

J’ai confiance que ce problème comprendra des mesures concrètes visant à renforcer l’ajustement budgétaire en 2010 et à assurer la consolidation durable des finances publiques.
I trust that this programme will include concrete measures to strengthen fiscal adjustment in 2010 and to ensure lasting consolidation of public finances.

Toutefois, la majorité des mesures n’a pas encore été mise en œuvre jusqu’ici et elle correspondait, pour près d’un point de pourcentage du PIB, à des mesures temporaires par nature (ponctuelles), visant à des recettes supplémentaires. De ce fait, elles ne correspondent pas aux recommandations du Conseil, qui étaient de renforcer l’ajustement budgétaire en 2009 au moyen de mesures permanentes visant à maîtriser les dépenses,
However, the majority of the measures have not been implemented by the Greek authorities so far and almost one percentage point of GDP was temporary in nature (one-offs), targeting additional revenue, hence not in line with the Council recommendations to strengthen fiscal adjustment in 2009 through permanent measures, mainly on the expenditure side,

3. est, dès lors, vivement préoccupé par le fait que la crise actuelle s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains de ces domaines en raison des ajustements budgétaires qui se sont avérés nécessaires dans certains États membres; appelle de ses vœux un renversement de tendance et est intimement convaincu qu'il convient de garantir ces investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres, si l'Union, dans son ensemble, entend respecter la stratégie Europe 2020; estime que le budget de l'Union peut jouer un important rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et favorisant les investissements nationaux visant à dynamiser la croissance et l'emploi, et devrait être utilisé en tant que tel; souligne que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen qui, en sa qualité de nouveau dispositif visant à renforcer la gouvernance économique européenne, a pour but de garantir une meilleure cohérence, de favoriser les synergies et de développer les complémentarités entre le budget de l'Union et les différents budgets nationaux, afin de réaliser les objectifs convenus conjointement de la stratégie Europe 2020;
3. Is deeply concerned, against this background, that the current crisis has resulted in a drop in public investment in some of these areas because of the adjustments that Member States have made to their national budgets; calls for this trend to be reversed and firmly believes that investments need to be guaranteed both at EU and national level if the Union as a whole is to deliver on the Europe 2020 strategy; is of the opinion that the EU budget has a significant role to play as a leverage tool for Member States' recovery policies by triggering and supporting national investment to reinforce growth and employment and should be used as such; emphasises that this is fully in line with the dynamics of the European Semester, which, as a new mechanism for enhanced European economic governance, aims at increasing consistency, synergies and complementarities between the EU and the national budgets in delivering on the jointly agreed Europe 2020 goals;

3. est, dès lors, vivement préoccupé par la crise actuelle qui s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains de ces domaines en raison des ajustements budgétaires qui se sont avérés nécessaires dans certains États membres; appelle de ses vœux un renversement de tendance et est intimement convaincu qu'il convient de garantir ces investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres, si l'Union, dans son ensemble, entend respecter la stratégie Europe 2020; estime que le budget de l'Union peut jouer un rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et favorisant les investissements nationaux visant à dynamiser la croissance et l'emploi; souligne, dans ces conditions, qu'il est très important que le budget européen prenne la mesure des objectifs de la stratégie Europe 2020; rappelle à cet égard que le budget de l'Union doit accorder une priorité absolue aux actions visant à soutenir la formation, la mobilité et l'emploi des jeunes, les PME ainsi que la recherche et le développement; souligne que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen qui, en sa qualité de nouveau dispositif visant à renforcer la gouvernance économique européenne, a pour but de garantir une meilleure cohérence, de favoriser les synergies et de développer les complémentarités entre le budget de l'Union et les différents budgets nationaux, afin de réaliser les objectifs convenus conjointement de la stratégie Europe 2020;
3. Is deeply concerned, against this background, that the current crisis has resulted in a drop in public investment in some of these areas because of the adjustments that Member States have made to their national budgets; calls for this trend to be reversed and firmly believes that investments need to be guaranteed at EU and national level if the EU as a whole is to deliver on the EU 2020 strategy; is of the opinion that the EU budget has a role to play as a leverage tool for Member States' recovery policies by triggering and supporting national investment to reinforce growth and employment; underlines in that respect that aligning the EU budget with the goals of the EU 2020 strategy is of utmost importance; reminds in this regard that support for youth training, mobility and employment, SMEs, research and development should be a key priority of the EU budget; emphasises that this is fully in line with the dynamics of the European Semester, which, as a new mechanism for enhanced European economic governance, aims at increasing consistency, synergies and complementarities between the EU and the national budgets in delivering on the jointly agreed Europe 2020 goals;

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.