Vertaling van "renforcer l'environnement réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

environnement réglementaire
regulatory environment

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

stratégie d'apprentissage et de renforcement pour la communauté réglementaire
learning and community building strategy for the regulatory community

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985

RG-5 Directives réglementaires : La mention relative au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, les numéros de lot et la conservation des registres pour les produits destinés à l'alimentation du bétail, les étiquettes et les docume
RG-5 Regulatory Guidance: The Enhanced Feed Ban Statement, Lot Numbers and Record Retention for Animal Food, Labels and Documentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions: intégration en matière commerciale, économique et d'investissements poursuivre une approche «accord de libre-échange approfondi et complet» avec l'ensemble des partenaires de la PEV, y compris les aspects «intérieurs» et la libéralisation des flux commerciaux entre pays partenaires, en intégrant un certain degré d'asymétrie, le cas échéant; renforcer le soutien aux réformes et aux efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire d'ordre commercial et économique et le climat des investissements; renforcer l'intégration économique et la coopération dans les secteurs-clefs. |
Action points: Trade, investment and economic integrationpursuit of a “deep and comprehensive FTA” approach for all ENP partners, including “behind the border” elements and liberalisation of trade flows among partner countries, with a certain level of asymmetry if appropriateenhanced support for reforms and efforts to improve trade and economic regulatory environment and the investment climatestrengthened economic integration and cooperation in key sectors |

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Pour réaliser cet objectif, les États membres doivent réformer et renforcer leur système public de recherche et d'innovation, faciliter les partenariats public-privé, garantir un environnement réglementaire favorable, aider à développer des marchés financiers porteurs et créer un enseignement, une formation et des perspectives de carrière attractifs.
Member States have to reform and strengthen their public research and innovation systems, facilitate public-private partnerships, ensure a favourable regulatory environment, help to develop supportive financial markets and create attractive education, training and career conditions to achieve this goal.

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

Cette aide sera axée sur: 1) la poursuite du renforcement du cadre stratégique pour le commerce et le développement des PME; 2) l'amélioration du fonctionnement des institutions qui régulent et soutiennent les échanges et le secteur privé; 3) le renforcement des acteurs économiques et des PME au cours de leur processus d'adaptation au nouvel environnement réglementaire lié à la zone de libre-échange approfondi et complet; 4) l'intégration économique des migrants de retour, des femmes et des jeunes entrepreneurs.
The EU support will focus on: (1) further strengthening the policy framework for trade and the development of SMEs; (2) improving the functioning of the institutions regulating and supporting the trade and the private-sector; (3) strengthening economic actors and SMEs while adjusting to the new regulatory environment according to the DCFTA; (4) the economic integration of returned migrants, women in business and young entrepreneurs.

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.

En tenant compte de cette réalité, nous sommes fiers des récents développements et des dernières actions du gouvernement fédéral pour améliorer l'environnement réglementaire canadien, y compris le rapport publié par le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente; l'engagement du premier ministre Paul Martin et du président George Bush pour un nouveau partenariat nord-américain; le renforcement de cet engagement par l'adhésion du Mexique et de son président Vicente Fox au plus récent sommet de l'ALENA et la présentation de La réglementation intelligente : rapport sur les initiatives et les projets par le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, il y a deux semaines.
Given this reality, we have been pleased with the recent developments and the actions by the federal government to improve the Canadian regulatory environment, including the report by the External Advisory Committee on Smart Regulation; the commitment by the Prime Minister and President George Bush to a new partnership for North America, which was further strengthened in our view by the inclusion of Mexico at the most recent NAFTA summit; and the delivery of Smart Regulation: Report on Actions and Plans by the President of the Treasury Board, Reg Alcock, just two weeks ago.

De même, la Commission poursuit ses propres efforts dans le cadre de la phase finale de la mise en œuvre de sa stratégie pour 2000-2005, en apportant de nouvelles améliorations à l'environnement réglementaire et organisationnel de l'OLAF, en renforçant les canaux d'information mis en place avec les États membres et en continuant à préparer la création d'un Parquet européen.
Likewise, the Commission is continuing its own efforts through the final stage of implementation of its 2000-2005 strategy, through further improvements in OLAF’s regulatory and organisational environment; enhanced information flows with Member States; and the preparations for the future establishment of an European Public Prosecutor.

Le sondage mené par la Table ronde européenne des industriels (ERT) en 2002 auprès des principales grandes firmes européennes [17], qui indiquait que nombre de celles-ci avaient l'intention de localiser ailleurs qu'en Europe leurs nouvelles activités de RD dans un futur proche si l'environnement réglementaire ne s'améliorait pas, n'a fait que renforcer ce message.
A survey of major European firms [17] carried out by the European Round Table (ERT) of industrialists in 2002, served only to strengthen the message. The survey showed that a number of these firms intended to locate new RD activities outside Europe in the immediate future if the regulatory environment did not improve.

Et les conditions de base sont en pleine mutation: les progrès de la technologie et de la science, la mobilité accrue et le renforcement du pouvoir du citoyen grâce aux technologies de communication, les risques transfrontaliers pour la santé et l'environnement ainsi que la coopération mondiale ont refaçonné l'environnement réglementaire".
And the ground is shifting. Advances in technology and science, increased mobility and citizen empowerment through communications technology, cross boundary health and environmental risks and global co-operation have changed the regulatory environment".