Vertaling van "renforcement du recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial pour le renforcement de l'efficacité du principe du non-recours à la force dans les relations internationales
Special Committee on enhancing the effectiveness of the principle of non-use of force in international relations

Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales
Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International Relations

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Comité spécial pour le renforcement de l'efficacité du principe du non-recours à la force dans les relations internationales
Special Committee on Enhancing the Effectiveness of the Principle of Non-Use of Force in International Relations

Projet de déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe du non-recours à la force ou à la menace de la force dans les relations internationales
Draft Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Non-Use of Force or Threat of Force in International Relations

Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales
Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

nervure de renforcement | profil de renforcement | section de renforcement
corrugation vane | reinforced strip | reinforcing strip

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le renforcement du recours aux technologies numériques et aux services en ligne devrait devenir une politique horizontale couvrant l'ensemble des secteurs de l'économie et du secteur public».
Enhancing the use of digital technologies and online services should become a horizontal policy, covering all sectors of the economy and of the public sector".

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

Les ententes ont été rendues plus claires et plus solides afin de mieux définir le droit de vérification du ministre, de renforcer la responsabilisation et les responsabilités en matière de présentation de rapports des destinataires aux membres de la communauté et au gouvernement, de clarifier les dépenses admissibles, de resserrer les dispositions relatives à l'utilisation des surplus non distribués et de renforcer les recours du ministre en cas de non-conformité.
The agreements have been clarified and strengthened to better define the minister's right to audit, to strengthen the accountability and reporting responsibility of recipients to their community and to government, to clarify allowable costs for contributions, to tighten the provisions around the use of retained surpluses, and to strengthen the minister's remedies in case of default.

Le taux d’erreur devrait baisser grâce à la clarification des règles applicables, y compris les exigences SMART, au renforcement des recours contractuels et à un alignement accru des intérêts.
The error rate is expected to drop due to the clarification of the applicable rules including SMART requirements, due to further reinforcement of contractual remedies and due to the increased alignment of interest.

Le CdR appelle à renforcer le recours au GECT comme instrument privilégié de coopération territoriale dans les politiques européennes
The CoR calls for the EGTC to become the preferred instrument for territorial cooperation in European policies

Cette initiative serait soutenue par des mesures spécifiques proposées dans le cadre des actions 5 et 6 consacrées aux infrastructures et à l'efficacité énergétique; afin de renforcer le recours aux technologies dans l'industrie manufacturière, «une initiative concernant les usines du futur»: l'objectif est d'aider les fabricants communautaires de tous les secteurs, en particulier les PME, à s'adapter à la pression concurrentielle mondiale par un renforcement de la base technologique de l'industrie manufacturière de l'UE, en développant et en intégrant les technologies fondamentales appropriées qui sont celles de demain, telles que les techniques d'ingénierie pour les machines adaptables et les processus industriels, les TIC et les matériaux avancés.
The initiative would be backed by specific actions proposed under actions 5 and 6 on infrastructure and energy-efficiency; To increase the use of technology in manufacturing, "a factories of the future initiative": The objective is to help EU manufacturers across sectors, in particular SMEs, to adapt to global competitive pressures by increasing the technological base of EU manufacturing through the development and integration the enabling technologies of the future, such as engineering technologies for adaptable machines and industrial processes, ICT, and advanced materials.

l’amélioration de l’activité des services consulaires, comme le renforcement du recours au réseau d’officiers de liaison immigration et l’ouverture de bureaux consulaires communs.
enhancing the activity of consular services, including reinforcement of the operational capacity of the network of immigration liaison officers and the development of common consular offices.

Les témoins proposaient que le règlement renforce les recours pour le titulaire de licence en lui donnant la possibilité de présenter des instances au ministre au sujet des importantes restrictions au droit d'être indemnisé.
They were suggesting that the regulation reinforce recourse for the licensee through the opportunity to make representation to the minister regarding the broad restrictions on the right to compensation.

Nous demandons que les règlements renforcent les recours afin de permettre à une entreprise de présenter des observations au ministre en vue d'obtenir une indemnisation si elle subit de graves pertes financières.
We're asking here for it to be carried through, down into the licences and the regulations that are granted, that there is some sort of recourse, so a company can go back to the government with the potential for financial compensation if its business is severely affected.

En réduisant la capacité exédentaire et en améliorant la planification des activités de pêche, diminuera le surinvestissement et l'inéfficience économique actuels; - établir une nouvelle typologie des activités de pêche (TAC pluriannuels, plurispécifiques, analytiques là ou celà s'avère nécessaire) dont les limites seraient définies par les droits existants, par les conditions économiques et sociales qui caractérisent chaque pêcherie; - développer des mécanismes de contrôle renforcés, en recourant notamment aux technologies modernes de localisation et de communication, afin de contrôler les mouvements des navires et d'informer les autorités compétentes, tout en assurant la coordination des informations obtenues; - garantir le respect des règles d'intérêt collectif, ce qui devrait se traduire d'une part par des incitations économiques favorisant le bon comportement des pêcheurs (utilisation d'engins sélectifs, respect des normes); d'autre part, par l'application de sanctions dissuasives au niveau communautaire (quotas de pénalisation, retrait de licences, non-octroi d'aides, etc); - renforcer la gestion des structures de pêche, d'une part, par la segmentation de la flotte de pêche, en tenant compte de nouveaux paramètres permettant d'apprécier et contrôler l'effort de pêche et, d'autre part, par l'intégration des actions structurelles dans la Réforme des Fonds; - améliorer la synergie entre la gestion des ressources internes et externes, les autres sources d'approvisionnement et la gestion des marchés.
Reducing excess capacity and improving the planning of fishing activities will reduce current overinvestment and economic inefficiency; - establishing a new classification of fishing activities (with multiannual, multispecies or analytical TACs where necessary) whose limits are defined by the existing rights and the socio-economic conditions characterizing each fishery; - developing strengthened control mechanisms employing modern location and communication techniques in order to monitor vessel movements and inform the competent authorities and at the same time guarantee coordination of the information obtained; - guaranteeing compliance with rules protecting the common interest, by providing economic incentives for fishermen's "good behaviour" (use of selective fishing gear, compliance with norms) and deterrent penalties at Community level (penalty quotas, withdrawal of licences, non-grant of aid, etc); - strengthening the management of fishery structures, by segmenting the fishing fleet, taking into account new parameters allowing the evaluation and control of fishing effort, and by integrating the structural measures into the reform of the structural Funds; - improving the synergy between the management of internal and external resources, market management and other supply sources.