Traduction de «renflouement interne pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne
bail-in-able

recapitalisation interne | renflouement interne
bail-in

instrument de dépréciation des créances | instrument de renflouement interne
bail-in tool | debt write-down tool

renflouement interne
bail-in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] En fonction du résultat final des négociations entre le Parlement et le Conseil, l’entrée en vigueur pleine et entière des dispositions relatives au renflouement interne pourrait faire l’objet d’une période de transition supplémentaire qui pourrait s'étendre jusqu’en 2018, comme l'a proposé la Commission.
[7] Depending on the final outcome of the negotiations between the Parliament and Council, the full entry into force of bail-in could be subject to a further transition, potentially until 2018 as proposed by the Commission.

L'instrument de renflouement interne pourrait avoir des conséquences sur le financement d'autres établissements ou entreprises; dès lors, dans un environnement fragile, il convient de l'utiliser en tenant dûment compte de ses retombées sur la stabilité financière.
The potential of the bail-in tool to affect the funding situation of other institutions or firms means that in a fragile environment it should be used with appropriate concern for the impact on financial stability.

Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.
In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.

Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point e), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient évaluer la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution, en estimant le montant que le système de garantie des dépôts pourrait fournir de manière crédible et réalisable, au lieu de dépôts couverts, comme si ces derniers avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne.
In accordance with point (e) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, resolution authorities should assess the potential size of contributions to the cost of resolution from the deposit guarantee scheme by estimating the amount the deposit guarantee scheme could feasibly and credibly contribute in lieu of covered deposits, had they been included in the scope of bail in.

Pour les produits assez simples et courants, la définition du marché cible pourrait être relativement peu précise, tandis que pour les produits plus complexes, tels que les instruments pouvant servir à un renflouement interne, ou moins courants, elle devrait l'être davantage.
For simpler, more common products, the target market could be identified with less detail while for more complicated products such as bail-inable instruments or less common products, the target market should be identified with more detail.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD] , appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD] , the bail-in tool.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD], appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD], the bail-in tool.