Vertaling van "renflouement interne aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne
bail-in-able

recapitalisation interne | renflouement interne
bail-in

instrument de dépréciation des créances | instrument de renflouement interne
bail-in tool | debt write-down tool

renflouement interne
bail-in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(45)Afin d'assurer aux autorités de résolution la marge de manœuvre nécessaire pour répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de leur permettre d'employer l'instrument de renflouement interne aussi bien pour maintenir l'établissement en activité (dès lors qu'il existe une perspective réaliste de le remettre sur pied) que pour transférer ses services d'importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
(45)In order to ensure that resolution authorities have the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that those authorities be able to apply the bail-in tool both where the objective is to resolve the failing institution as a going concern if there is a realistic prospect that the institution viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge institution and the residual part of the institution ceases to operate and is wound down.

(68) Afin d'assurer aux autorités de résolution la marge de manœuvre nécessaire pour répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de leur permettre d'employer l'instrument de renflouement interne aussi bien pour maintenir l'établissement en activité dès lors qu'il existe une perspective réaliste de restaurer la viabilité de l'établissement, que pour transférer ses services d'importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme et liquider tout ou partie des activités restantes.
(68) In order to ensure that resolution authorities have the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that those authorities be able to apply the bail-in tool both where the objective is to resolve the failing institution as a going concern if there is a realistic prospect that the institution's viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge institution and the residual part of the institution ceases to operate and is wound up.

(45) Afin d'assurer aux autorités de résolution la marge de manœuvre nécessaire pour répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de leur permettre d'employer l'instrument de renflouement interne aussi bien pour maintenir l'établissement en activité (dès lors qu'il existe une perspective réaliste de le remettre sur pied) que pour transférer ses services d'importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
(45) In order to ensure that resolution authorities have the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that those authorities be able to apply the bail-in tool both where the objective is to resolve the failing institution as a going concern if there is a realistic prospect that the institution viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge institution and the residual part of the institution ceases to operate and is wound down.

Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de rétablir sa viabilité, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing entity as a going concern if there is a realistic prospect that the entity viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge entity and the residual part of the entity ceases to operate and is wound down.

14. Le CRU établit et maintient en place des mécanismes garantissant que l'évaluation de l'application de l'instrument de renflouement interne conformément à l'article 27 et que la valorisation visée aux paragraphes 1 à 15 du présent article sont fondées sur des informations aussi récentes et complètes que raisonnablement possible au sujet des actifs et des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
14. The Board shall establish and maintain arrangements to ensure that the assessment for the application of the bail-in tool in accordance with Article 27 and the valuation referred to in paragraphs 1 to 15 of this Article are based on information about the assets and liabilities of the institution under resolution that is as up to date and complete as is reasonably possible.

Aussi l'article 24 établit-il un cadre supplémentaire strict inspiré de l'orientation générale du Conseil du 26 juin 2013 et exclut-il, dans ce contexte, le recours aux dérogations prévues par la directive [ ] (notamment concernant le calcul du seuil pour le renflouement interne).
Article 24 of the proposal therefore includes an additional tight framing, based on the general approach of the Council of 26 June 2013, and excludes in this context the use of any derogations provided for by Directive [ ] (in particular on the calculation of the threshold for bail-in).

(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.
(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.

13 bis. Le CRU établit et maintient en place des mécanismes garantissant que l'évaluation de l'application du renflouement interne visé à l'article 24 et que la valorisation visée aux paragraphes 1 à 14 du présent article soient fondées sur des informations aussi récentes et complètes que possible au sujet des actifs et des passifs de l'établissement soumis à la résolution.
13a. The Board shall establish and maintain arrangements to ensure that the assessment for the application of the bail-in according to Article 24 and the valuation referred to in paragraphs (1) to (14) of this Article is based on information about the assets and liabilities of the entity under resolution that is as up to date and complete as is reasonably possible.

(40) Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de la remettre sur pied, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
(40) In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing entity as a going concern if there is a realistic prospect that the entity viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge entity and the residual part of the entity ceases to operate and is wound down.

(40) Conformément à la directive [BRRD], afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne peut être employé aussi bien pour maintenir l'établissement en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de le remettre sur pied, que pour transférer ses services d'importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
(40) In accordance with Directive [BRRD], in order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing institution as a going concern if there is a realistic prospect that the institution’s viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge institution and the residual part of the institution ceases to operate and is wound up.