Vertaling van "renferment des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix qui ne renferment pas la taxe
tax-extra price

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs directives renferment des dispositions pouvant être utilisées pour imposer l'e-accessibilité (telles que la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi[39], la directive sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et les directives concernant les marchés publics).
Several Directives have provisions that can be used to enforce eAccessibility (such as the Equal Treatment in Employment Directive[39], the Directive on Radio and Telecommunication Terminals and the Public Procurement Directives).

Mme Petersen : Les dispositions législatives et réglementaires provinciales concernant les droits de la personne renferment des dispositions portant non seulement sur l'obligation d'accommodement découlant de la jurisprudence mais aussi des dispositions concernant les organisations créées pour faire la promotion des objectifs de groupes ayant certains traits communs, y inclus des croyances religieuses communes.
Ms. Peterson: Provisions exist in provincial human rights statutes that include not only the duty to accommodate, which arises out of case law, but also actual provisions that speak to organizations created to advance the goals of groups identified by certain common grounds that can include a religious faith.

Comme je l'ai dit, lorsque le Conseil a comparu pour la première fois devant ce comité au cours de l'hiver de 1999, le projet de loi ne prévoyait aucune disposition de non-dérogation et le Conseil avait recommandé qu'une telle disposition soit incluse mais que l'on utilise le libellé en vigueur dans pratiquement toutes les lois fédérales qui renferment une disposition de non-dérogation depuis au moins les 15 années précédentes.
As I said, when the board first appeared before this committee in the winter of 1999, the bill had no non-derogation clause and the NWMB recommended the inclusion of a clause, but with the wording that had been present in practically every federal statute containing a non-derogation clause for at least the previous 15 years.

Certains de ces accords renferment des dispositions stipulant que lorsqu'il existe dans les parcs nationaux des terres d'importance culturelle ou historique, des sites sacrés ou des lieux de sépulture, les parcs sont mis à la disposition des collectivités des Premières nations.
Some of those agreements carry clauses to the effect that where there are lands of cultural significance or historical value, sacred sites, or burial sites within national parks, they will be made available to the first nation communities.

Honorables sénateurs, la plupart des traités sur le transfèrement des délinquants renferment des dispositions prévoyant que l'État qui accueille le détenu prend les dispositions nécessaires lorsqu'un État étranger a accordé réparation au délinquant ou réduit la peine qui lui avait d'abord été imposée.
Honourable senators, most transfer of offenders treaties contain clauses for appropriate action to be taken by the receiving state when the sentencing state has granted a pardon to the offender or reduced the offender's original conviction or sentence.

TENANT COMPTE du fait que, malgré l'existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,
TAKING INTO ACCOUNT the fact that, despite the existence of a variety of international instruments containing rules and practical measures to combat the exploitation of persons, especially women and children, there is no universal instrument that addresses all aspects of trafficking in persons,

Ils veillent à ce que des informations tenues à jour soient mises à la disposition du public de sorte que toutes les parties intéressées puissent y avoir facilement accès, à condition qu'il ne s'agisse pas d'informations confidentielles et, en particulier, qu'elles ne renferment pas de secrets commerciaux.
They shall ensure that up-to-date information, provided that the information is not confidential and, in particular, does not comprise business secrets, is made publicly available in a manner that guarantees all interested parties easy access to that information.

Je voudrais également que le gouvernement me donne l'assurance, ce soir, que tous les autres accords, y compris celui de ma province, le Québec, contiennent des dispositions semblables à celui de l'Alberta ou, mieux encore, renferment des dispositions garantissant la formation dans les deux langues officielles.
I also want assurance from the government this evening that all the other agreements, including the one from my province of Quebec, have provisions similar to that of Alberta or even better, that they contain provisions to guarantee training in both official languages.