Une fois établie, cette disposition de consentement que renferme le projet de loi S-13 constituera un précédent, si bien que les défenseurs de la protection des renseignements personnels contenus dans d'autres dossiers, beaucoup plus délicats encore que les relevés des recensements, insisteront pour que cette norme s'applique à tout type d'information.
Once established, the consent clause in jurisprudence, as a precedent in Bill S-13, will surely be insisted on by privacy advocates for other case level records that contain far more sensitive personal information than does the census.
