Vertaling van "rendus publics lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information indique que, lorsque la décision à laquelle se rapportent les documents de travail a été rendue publique, ces documents ne sont plus visés par le secret du Cabinet et doivent être rendus publics lorsqu'on en fait la demande.
However, under the Access to Information Act, section 69 stipulates that once the decision to which those discussion documents relate is made public, those discussion documents are no longer cabinet confidences and can and should and must be released publicly when so requested.

1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.
1. Where the Council adopts non-legislative acts referred to in Article 8(1), the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of such acts, shall be made public.

Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, conformément aux points a) et b) du premier alinéa, les explications de vote qui ont été faites lors du vote sont également, à la demande des membres du Conseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
When the result of a vote in the Council is made public in accordance with points (a) and (b) of the first subparagraph, the explanations of votes made when the vote was taken shall also be made public at the request of the Council members concerned, with due regard for these Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.

Ses avis sont utilisés lorsque la Commission prend sa décision finale et sont rendus publics dès que l'initiative a été adoptée[15].
The Board’s opinions are used when the Commission is making its final decision, and are made public once the initiative has been adopted[15].

Lorsqu'un État membre utilise des coefficients d'équivalence différents de ceux figurant dans le tableau, ils doivent être fondés sur des critères objectivement justifiables et être rendus publics.
Where a Member State uses equivalence factors with ratios differing from those in the table, they shall be based on objectively justifiable criteria and shall be made public.

M. Williams a souligné le fait qu'étant donné que les rapports doivent être rendus publics lorsqu'ils sont prêts, si la Chambre ne siège pas, il pourrait s'écouler beaucoup de temps entre le moment où le rapport est rendu public et le moment où le député peut faire sa déclaration.
Mr. Williams made the point that because reports have to be made public when they're ready, there could be, if the House were not sitting, quite some time between a report being made public and the member's right to speak.

Les résultats de la consultation ont été documentés et ont été rendus publics lorsque nous les avons déposés auprès du comité en février, lorsque nous avons fait notre première présentation.
They were documented and made public in the consultation results that we, I think, tabled with this committee in February when we made our first presentation.

Il est donc inacceptable qu'on sente le besoin de rendre accessibles aux médias des documents qui, de toute façon, auraient été rendus publics lorsque les décisions finales auraient été prises.
It is therefore unacceptable for someone to have to feel the need to divulge to the media documents that will in any case be made public once final decisions have been reached.

En tout état de cause, lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, les résultats et les explications des votes, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal, sont rendus publics».
In any event, when the Council acts in its legislative capacity, the results of votes and explanations of vote as well as statements in the minutes shall be made public.`

À l'heure actuelle, les états financiers de ces sociétés doivent être rendus publics lorsque l'actif dépasse 5 millions de dollars ou lorsque les recettes brutes sont supérieures à 10 millions de dollars.
The CBCA currently requires public disclosure of the financial statements of privately held CBCA corporations whose assets exceed $5 million or whose gross revenues exceed $10 million.