Traduction de «rendus publics autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un point intéressant, toutefois, car il s'agit d'une question de politique, et on s'attendrait donc à ce que les motifs soient rendus publics; autrement, il y a un problème de responsabilisation.
It's interesting, though, because as a policy matter, you'd think those reasons should be made public; otherwise there would be an accountability problem.

Ce principe découle d'un droit prépondérant qu'a le Sénat et en vertu duquel les rapports de ses comités doivent être déposés devant ses membres ou leur être présentés ou autrement divulgués avant d'être rendus publics.
This is based primarily on the pre-eminent right of the Senate to have reports of its committees tabled or presented and made available first to its members prior to being released to the general public.

Nous allons devoir nous en occuper au comité. Nous devrons déterminer lesquels sont importants : les renseignements personnels qui seront rendus publics, les freins et les contrepoids, les renseignements confidentiels des sociétés qui seront rendus publics, la défense basée sur la diligence raisonnable — c'est d'accord en cas de conduite criminelle, mais pas autrement — et les rappels volontaires.
We will have to determine which ones are important: private information being made public; what are the checks and balances there; private, confidential corporate information that will be made public; due diligence defences — okay if you are going the criminal route, not okay if you are going the other route; and voluntary recall.

À moins qu'il n'en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques, et ses travaux ne sont pas rendus publics.
Unless otherwise decided, the meetings of the Subcommittee shall not be public and its proceedings shall not be made public.

l'information financière historique, l'information concernant l'émetteur et l'aperçu de ses activités, dont la présentation est requise par la directive 2003/71/CE ou qui sont, ou seront, rendus publics autrement.
such historical financial information, information about the issuer, and information providing a business overview as is required to be prepared under Directive 2003/71/EC, or is or will be otherwise publicly available.

M. Toews : Oui, et vous avez soulevé un argument très pertinent concernant le rôle du tribunal de soumettre à la population des faits qui n'auraient pas été rendus publics autrement.
Mr. Toews: Yes, and you raise a very good point concerning the role of the court in bringing facts to the public's knowledge that would otherwise not come forward.