Vertaling van "rendus légalement contraignants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement contraignant
legally binding

objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées
legally binding quantified targets with short timeframes

objectifs quantifiés légalement contraignants
legally binding quantified targets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En particulier, les documents législatifs, c'est-à-dire les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, devraient être rendus directement accessibles, sous réserve des articles 4 et 9.
2. In particular, legislative documents, that is to say, documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts which are legally binding in or for the Member States, should, subject to Articles 4 and 9, be made directly accessible.

16. Souligne en particulier que les évènements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus important que jamais d'atteindre l'objectif des 20 % relatif à l'efficacité énergétique, y compris en vue de réduire les émissions de CO2; demande instamment que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus légalement contraignants, tout en laissant aux États membres la souplesse nécessaire quant à la façon de les réaliser; souligne que les objectifs à long terme en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable sont également d'une importance cruciale pour les acteurs économiques et demande que la feuille de route 2050 comporte des objectifs ambitieux en la matière, à la fois pour 2030 et pour 2050;
16. In particular, stresses that recent international events have made it clear that achieving the 20% energy efficiency target by 2020 is more important than ever before, including in view of reducing CO2 emissions; urges that the 20% target is translated as quickly as possible into targets for the Member States and that these targets are made legally binding while leaving Member States due flexibility on how to achieve them; points out that long-term targets for energy efficiency and renewable energy are also of crucial importance to economic actors, and calls for the Road Map 2050 to include ambitious targets for energy efficiency and renewable energy for both 2030 and 2050;

- c'est-à-dire les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci - sont rendus directement accessibles, sous réserve des articles 4 et 6 bis.
In particular, legislative documents, that is to say documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts which are legally binding in or for the Member States, should, subject to Articles 4 and 6a, be made directly accessible.