Vertaling van "rendus jusque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Mitchell: L'un des problèmes, en ce qui a trait au processus actuel de règlement des griefs, c'est que les gens craignent de porter plainte parce que lorsqu'ils le font, ils sont ciblés, ils sont immédiatement ostracisés; cela pourrait expliquer pourquoi, jusqu'à maintenant, seulement 117 cas se sont rendus jusqu'à vous.
Senator Mitchell: One of the problems with the grievance process as it exists today is that people are afraid to come forward because they are targeted, they are ostracized immediately once they complain, and that might explain why there are only 117 cases that have ever got as far as you.

Jusqu'à maintenant, notre comité a entendu des représentants et des ministres du gouvernement, des experts internationaux et nationaux du contexte de menace, des experts juridiques, des intervenants des forces de l'ordre et du domaine de la collecte de renseignements, des représentants de groupes communautaires; nous nous sommes rendus jusqu'à Washington pour parler à nos collègues là-bas.
Our committee has so far met with government ministers and officials, international and domestic experts on the threat environment, legal experts, those involved in enforcement and intelligence gathering, representatives of community groups; we have travelled to Washington to talk with colleagues there.

Nous pensons que nous devrions obtenir des fonds du gouvernement fédéral lorsque les tribunaux seront saisis de cette cause, et dans toutes les causes que nous devons plaider jusqu'en Cour suprême.Nous nous sommes déjà rendus jusqu'en Cour suprême.
We believe we should get some federal funding for when this case comes up, and every issue we have to fight that goes all the way to the Supreme Court.We've already fought cases up to the Supreme Court.

Le gouvernement polonais n’a pas participé à ces procédures et n’a, jusqu’à présent, pas publié au Journal officiel les arrêts rendus depuis le 9 mars 2016 par le Tribunal constitutionnel.
The Polish Government did not participate in these proceedings and the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016 have so far not been published by the Government in the Official Journal.

11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;
11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;

9. prend acte que, selon l'Agence, son conseil de direction a approuvé la politique de l'Agence en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014; relève en outre que ladite politique inclut des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts de la directrice et de l'encadrement supérieur; remarque que la majorité de ces documents ont été rendus publics; invite instamment l'Agence à fournir un bilan de tous les cas de conflits d'intérêts jusqu'à la fin du mois de septembre 2015; observe avec inquiétude que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; demande à l'Agence d'étendre également cette obligation aux experts;
9. Acknowledges from the Agency that its Governing Board adopted the Agency’s conflicts of interests policy in November 2014; notes, moreover, that the policy includes provisions regarding the publication of CVs and the declarations of interests of the Director and of Senior Management; observes that the majority of these documents were made publicly available; urges the Agency to provide a track record of all the conflicts of interests cases until the end of September 2015; observes with concern that the obligation to publish CVs and declarations of interests is not applicable to experts; calls on the Agency to also extend this obligation to experts;

14. félicite le SEAE et la Commission pour leurs rapports clairs et complets sur les mesures prises par l'Union au cours de la période sous revue; réitère toutefois son avis selon lequel les rapports par pays, en particulier, devraient donner une vue d'ensemble des tendances positives et négatives importantes et permettre d'évaluer l'efficience de l'action de l'Union; observe que des comptes rendus publics plus approfondis, fondés notamment sur les priorités et indicateurs définis dans les stratégies par pays de l'Union en matière de droits de l'homme, jusqu'à présent confidentielles, encourageraient une plus grande cohérence dans l'application de la conditionnalité aux droits de l'homme ou dans l'évaluation de l'incidence des politiques de l'Union sur les droits de l'homme;
14. Commends the EEAS and the Commission for their comprehensive and clear reporting on EU action taken during the reporting period; reiterates, however, its view that the country reports in particular should allow an overview of key positive and negative trends and evaluate the efficiency of the EU’s actions; notes that more thorough public reporting, based in particular on the priorities and indicators identified in the hitherto confidential EU human rights country strategies, would encourage greater consistency in implementing human rights conditionality and assessing the human rights impact of EU policies;

10. observe qu'en février 2010, avant que la directrice exécutive de l'Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour 29 membres du personnel de l'Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c'est l'Agence qui a payé 33 791,28 EUR au total à l'ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l'Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d'un éventuel conflit d'intérêts à cet égard;
10. Notes that in February 2010, before the Executive Director of the Agency was directly involved with Earthwatch, training was contracted for 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, who went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33 791,28 to the NGO, as stated by the Executive Director of the Agency; further notes that the Court of Auditors' final report for 2010 contained no findings about any conflict of interest in this connection;

17. s'inquiète vivement du fait que, en 2010, alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'Agence, y compris la directrice exécutive, se soient rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que ce soit l'Agence qui ait payé à l'ONG 33 791,28 EUR au total , selon les dires de la directrice exécutive de l'Agence;
17. Is seriously concerned that in 2010, while the Executive Director was directly involved with Earthwatch, 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33 791,28, to the NGO as stated by the Agency's Executive Director;

Des arrêts rendus jusqu'à présent par la Cour européenne de justice il ressort que la possibilité pour les États membres d'appliquer des règles fiscales différentes aux fonds de pension étrangers est très restreinte (affaires Wielockx (C-80/94), Jessica Safir (C-196/98), Danner (C-136/00) et Skandia (C-422/01)).
Previous rulings by the European Court of Justice indicate that the scope for Member States to apply different rules to foreign pensions funds is very narrow (cases of Wielockx (C-80/94), Jessica Safir (C-196/98), Danner (C-136/00) and Skandia (C-422/01)).