Vertaling van "rendus illégaux dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. demande au Conseil de parvenir à un accord sur la directive relative à l'égalité de traitement pour ce qui est de la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin de garantir que tous les motifs de discrimination ou de discriminations multiples soient rendus illégaux dans tous les domaines de la vie; demande aussi que les institutions de l'Union veillent à ce que les discriminations intersectorielles soient incluses dans cette directive;
62. Calls upon the Council to reach an agreement on the Equal Treatment Directive on implementing the principle of equal treatment between persons, irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, so as to ensure that all the grounds of discrimination and multiple discrimination are made illegal in all spheres of life; likewise calls on all EU institutions to ensure that intersectional discrimination is included in this directive;

Le chef de l’État tchèque doit savoir que, même sans le traité de Lisbonne, les décrets Beneš ont été adoptés sur la base du principe de la culpabilité collective et n’ont pas été rendus illégaux par la promulgation de la charte des droits fondamentaux; en réalité, ils sont toujours en conflit avec plus de six documents européens.
The Czech Head of State must know, even without the Treaty of Lisbon, that the Beneš Decrees came about through the enforcement of the principle of collective guilt and are not made unlawful with the enactment of the Charter of Fundamental Rights; they are, in fact, still in conflict with more than six European documents.

Tout d'abord, M. Goldring a laissé entendre dans sa question que, pour ce qui est de l'offre de M. Obhrai de rendre publics les résultats de l'enquête, dans votre cas, ces résultats ne seraient pas rendus publics et qu'il renonçait à cet engagement; et deuxièmement, il y a une tentative voilée de faire savoir au comité que les enquêtes initiales, dont au moins deux ont été faites à votre sujet, ont fait ressortir des éléments susceptibles de vous embarrasser, ou qui montrent que vous avez commis des actes illégaux et que tout cela serait publié.
I hope I'll get your indication from this. First of all, Mr. Goldring implied in his question that, with regard to Mr. Obhrai's offer to make public the results of the investigation, in your case it will not be made public and that he's stepping away from it; and secondly, there is a veiled attempt to indicate to this committee that there might be something in the initial investigations, of which there were at least two done on you, that might make you feel very uncomfortable, or that you did something wrong and illegal and it will come out in public.

Je ne connais cependant aucun gouvernement national qui ne les ait déjà rendus illégaux.
However, I do not know of any national governments that have not already made these illegal.

Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley estime-t-il que les droits illégaux perçus par les États-Unis aux dépens de nos entreprises devraient être rendus aux entreprises qui ont versé l'argent aux États-Unis?
Does the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley believe that the illegal fees collected from our companies by the U.S. should be returned to the companies that gave the money to the U.S.?

L'État de Victoria en Australie les a également rendus illégaux.
The state of Victoria in Australia has also made them illegal.

La préférence marquée pour un fils entraîne encore l'avortement de milliers de foetus féminins chaque année, malgré le fait que des tests de détermination du sexe ont été rendus illégaux, par exemple en Inde, en 1987 environ.
Strong son preference still results in the abortion of thousands of female fetuses annually, despite the fact that sex determination tests were made illegal, for example, in India in approximately 1987.

M. Kitchur : Ces personnes ont été impliqués dans des programmes très secrets puis se sont rendus compte que les programmes étaient illégaux, non classifiés et ne faisaient l'objet d'aucun mécanisme de surveillance.
Mr. Kitchur: These people have worked in top-secret programs that realise that the programs are illegal and unclassified.