Les critères pour l'exercice de cette discrétion ont été délibérément rendus extrêmement rigoureux et il a été décidé qu'il incomberait à l'accusé d'établir que l'ordonnance aurait à son égard « un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt qu'elle présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes ».
The criteria for exercising such discretion were deliberately made extremely stringent and the burden of proof was placed on the accused to demonstrate that the impact on the person's privacy and security of the person is ``grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of justice'. '
