Traduction de «rendus du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

coût des services rendus au cours de l'exercice [ coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice ]
current service cost [ current period benefit cost | current service pension cost ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques [ traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques ]
Translator-Précis-Writer

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et le protocole n° 1 leur donnent le droit de recevoir des informations directement des institutions de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne les programmes législatifs, les documents de consultation, les comptes rendus du Conseil, etc., ainsi que les textes législatifs de l’UE.
Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Protocol No 1 give them the right to receive information directly from the EU institutions on legislative programmes, consultative documents, Council minutes, etc., in addition to EU legislative acts.

Règlement (UE) n 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n 1321/2007 et (CE) n 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18-43)
Regulation (EU) No 376/2014 of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 on the reporting, analysis and follow-up of occurrences in civil aviation, amending Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and of the Council and repealing Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulations (EC) No 1321/2007 and (EC) No 1330/2007 (OJ L 122, 24.4.2014, pp. 18-43)

3. L'AESA convient avec la Commission des protocoles techniques pour le transfert dans le répertoire central européen de tous les comptes rendus d'événements collectés en application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses modalités d'exécution, notamment pour les événements concernant lesquels des données sont contenues dans le système interne de comptes rendus d'événements (IORS), ainsi que des informations recueillies en application de l'article 4, paragraphe 6, et de l'article 5, paragraphe 5.
3. EASA shall agree with the Commission the technical protocols for transferring into the European Central Repository all occurrence reports collected under Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council and its implementing rules, particularly for occurrences in respect of which data are contained in the Internal Occurrence Reporting System (IORS), as well as the information collected in application of Articles 4(6) and 5(5).

En matière de transparence, je tiens également à saluer le fait que la commission reconnaisse qu'il ne serait pas forcément opportun de diffuser publiquement les comptes rendus du conseil des gouverneurs de la BCE.
On transparency, I would also like to welcome the Committee’s recognition that making the minutes of the ECB Governing Council’s meeting available to the public would not necessarily be advisable.

Je ne sais pas ce qu’a fait M. Sarkozy durant les cinq dernières années, mais il n’a certainement pas lu les rapports de ce Parlement, ni les comptes rendus du Conseil, ni les interventions de M. Mandelson et de son prédécesseur.
I do not know what Mr Sarkozy has been doing over the last five years, but he has certainly not been reading the reports by this Parliament, or the records of the Council or the speeches by Mr Mandelson and his predecessor.

1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.
1. Where the Council adopts non-legislative acts referred to in Article 8(1), the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of such acts, shall be made public.

Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, conformément aux points a) et b) du premier alinéa, les explications de vote qui ont été faites lors du vote sont également, à la demande des membres du Conseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
When the result of a vote in the Council is made public in accordance with points (a) and (b) of the first subparagraph, the explanations of votes made when the vote was taken shall also be made public at the request of the Council members concerned, with due regard for these Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.

2. Le Conseil ou le Coreper peut autoriser la production en justice d'une copie ou d'un extrait des documents du Conseil qui n'ont pas déjà été rendus accessibles au public conformément aux dispositions relatives à l'accès du public aux documents.
2. The Council or Coreper may authorise the production for use in legal proceedings of a copy of or an extract from Council documents which have not already been released to the public in accordance with the provisions on public access to documents.

Les comptes rendus du Conseil indiquent que la Commission introduira une proposition contenant d’autres "lignes directrices" pour les principes en matière de prise de décision sur le financement communautaire de projets de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines.
The Council Minutes specify that the Commission will table a proposal in which further 'guidelines' are given for the decision-making principles concerning Community funding of research projects that involve human embryos and human embryonic stem cells.

La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.
The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.