Traduction de «rendus des délibérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse à la demande de plus de transparence, la Commission proposera, lors de la première réunion du comité de contact en 2004, de modifier l'article 7 du "règlement intérieur du comité de contact", en vertu duquel les comptes rendus des délibérations du comité de contact sont confidentiels à l'heure actuelle.
In response to the demand for more transparency the Commission will, at the first meeting of the Contact Committee in 2004, propose a change to Article 7 of the "Rules of Procedure of the Contact Committee", which at present declare the proceedings of the Contact Committee confidential.

Cela ne s'est peut-être pas encore produit ici, mais je crois savoir que c'est arrivé à la Chambre des communes britannique qui, incidemment, a la même position à l'égard de la divulgation prématurée de projets de comptes rendus des délibérations de comités ou de comptes rendus de réunions à huis clos.
It may not have occurred previously in this House but I gather it has occurred in the British House which takes the same position, incidentally, in relation to the premature publication of committee draft proceedings or in camera proceedings.

Bien qu'il s'applique aux propos que tient un député à la Chambre des communes et dans d'autres délibérations de la Chambre, dont les réunions de comité, le privilège parlementaire de la liberté de parole ne s'applique pas nécessairement aux comptes rendus de délibérations ou de débats publiés dans des journaux ou d'autres sources extérieures au Parlement.
Although the parliamentary privilege of freedom of speech applies to a Member’s speech in the House of Commons and in other proceedings of the House, including committee meetings, it may not fully apply to reports of proceedings or debates published by newspapers or others outside Parliament.

de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les itinéraires des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l’origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d’approvisionnement illicite orchestré délibérément par un État).
generate textual accounts of illicit activity, including trafficking routes, actors involved in diversion or illicit transfer and assessments of contributing factors (including ineffective stockpile management and security and deliberate, state-orchestrated illicit supply networks).

– les comptes rendus des «délibérations législatives» des réunions du Conseil;
– minutes of the ‘legislative deliberations’ parts of Council meetings;

Bien qu'il s'applique aux propos que tient un député à la Chambre des communes et dans d'autres délibérations de la Chambre, dont les réunions de comité, le privilège parlementaire de la liberté de parole ne s'applique pas nécessairement aux comptes rendus de délibérations ou de débats publiés dans des journaux ou d'autres sources extérieures au Parlement.
Although the parliamentary privilege of freedom of speech applies to a member’s speech in the House of Commons and in other proceedings of the House, including committee meetings, it may not fully apply to reports of proceedings or debates published by newspapers or others outside Parliament.

2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.
2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.

5. Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations du comité et lui transmet les documents pertinents, y compris les ordres du jour des réunions, les projets de mesures et les comptes rendus sommaires des réunions, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE.
5. In order to facilitate the dialogue with the European Parliament, the Commission shall regularly inform the European Parliament of the committee proceedings and provide the relevant documents including agenda, draft measures and summary records of the meetings in accordance with Article 7(3) of Decision 1999/468/EC.

Ce qui s'est passé n'altère en rien les délibérations qui ont eu lieu au sujet de ce projet de loi à la Chambre ou en comité, et je puis assurer les députés qu'il n'y a aucune erreur dans les comptes rendus des délibérations de la Chambre au sujet du projet de loi C-33.
It in no way affects any proceedings that took place on the bill in this Chamber or in committee and I can assure all hon. members that there is no defect in the records of the House regarding Bill C-33.

Parmi les cas d'outrage constructif répertoriés, on note des réflexions dures envers la Chambre, la publication de transcriptions fausses ou erronées des délibérations et la publication prématurée de rapports ou de comptes-rendus des délibérations des comités.
Among the constructive contempts reviewed are harsh reflections on the House, the publication of false or perverted reports of debates, and the premature publication of committee reports or proceedings.