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Vertaling van "rendus coupables contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity


déclaré coupable d'une infraction contre la sécurité nationale

convicted of an offence against national security


Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables ...[+++] de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;

P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;


James Koang Chuol (Koang) a fait peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud en tant que dirigeant de forces antigouvernementales dans l'État d'Unité (Soudan du Sud), dont les membres se sont rendus coupables de meurtres et de violences sexuelles contre des civils, notamment des femmes et des enfants, et ont perpétré des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte et des lieux où des civils avaient trouvé refuge.

James Koang Chuol (Koang) has threatened the peace, security, or stability of South Sudan in his position as a leader of anti-government forces in Unity State, South Sudan, whose members targeted civilians, including women and children, with killing, sexual violence, and committed attacks on schools, hospitals, religious sites, and locations where civilians were seeking refuge.


11. salue l'adoption de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui instaure des sanctions ciblées visant directement ceux qui ont attisé le conflit, et demande qu'elle soit mise en œuvre immédiatement; insiste sur la nécessité d'adopter un embargo complet sur les armes au niveau régional et international pour mettre fin à l'approvisionnement en armes des individus et des groupes s'étant rendus coupables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et pour ...[+++]

11. Welcomes the adoption of UN Security Council resolution 2206, which would impose targeted sanctions directly affecting those who have fuelled the conflict, and calls for its immediate implementation; underlines the need for the adoption of a comprehensive arms embargo at regional and international level to halt the supply of weapons to individuals and groups that have committed serious violations of human rights, war crimes and crimes against humanity, and to protect civilians who are at grave risk;


1. condamne fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid, militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades, et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours à la violence contre certains militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture;

1. Condemns strongly the arrest and ongoing detention of anti-slavery activist Biram Dah Abeid and his fellow campaigners, and calls for their immediate release; expresses concern about reports of violence used against some of the activists, and urges the Mauritanian authorities to prosecute those officials who have been involved in the abuse and torture of prisoners;


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B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al-Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; ...[+++]

B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has ...[+++]


Le gouvernement a proposé des mesures législatives devant dissuader les auteurs de crime en puissance de commettre de graves délits de fraude sur les marchés financiers, faciliter la cueillette de preuves contre ceux qui se sont rendus coupables de telles infractions et voir à ce que ceux qui en ont été reconnus coupables soient punis comme ils le méritent.

The government has come forward with legislative enforcement measures to deter the would-be perpetrators from committing serious capital markets fraud offences, to facilitate the gathering of evidence against those who have committed serious fraud offences, and to ensure that those who are convicted of such offences are punished appropriately.


(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.

(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.


(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.

(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.


Étant donné que, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux, plusieurs députés socialistes français se sont arrogé le droit de mettre sur la sellette certains pays, dont le mien, et cela en se fondant sur des erreurs, des approximations et des aberrations concernant les pratiques de la place financière de Luxembourg et du pouvoir politique luxembourgeois, il me tient à cœur de réfuter aussi ici, et tout aussi énergiquement que l'ont déjà fait notre Premier ministre et les présidents de la commission des finances et du budget et de la commission juridique de la Chambre des députés du Grand-Duché, les allégations don ...[+++]

As several French Socialist Members have claimed the right during the debate on the fight against money laundering to put certain countries in the hot seat, including mine, on the basis of an erroneous, approximate and aberrant appraisal of the practices of Luxembourg as a financial centre and the Luxembourg political powers, I am anxious to refute here in the House, and as vigorously as our Prime Minister and the chairmen of the finance, budget and legal committees of the Chamber of Deputies of the Grand Duchy have done, the allegati ...[+++]


La Commission condamne sans réserves les actes de violence commis contre des organisations pacifiques et exhorte les autorités sud- africaines à enquêter très sérieusement sur ces actes criminelsetà traduire en justice dans les plus brefs délais ceux qui se sont rendus coupables de ces actes.

The Commission condemns unreservedly acts of violence directed against peaceful organisations and calls on the South African authorities to investigate these criminal acts with the utmost vigour and bring those guilty of such crimes to justice without delay.




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Date index: 2024-10-25
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