Vertaling van "rendus coupables certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable
Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
59. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the deteriorating security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict, and to ensure that any future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

57. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées enregistrées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement malien à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables de crimes de guerre pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoira l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
57. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the deteriorating security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict, and to ensure that any future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission «Vérité, justice et réconciliation»; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission «Vérité, justice et réconciliation» et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

Le projet de loi a pour objet d'établir dans certaines circonstances la responsabilité criminelle des sociétés à l'égard d'actes ou d'omissions criminelles dont se sont rendus coupables leurs administrateurs ou leurs dirigeants.
The purpose of the bill is to establish in certain circumstances the criminal liability of corporations for criminal acts or omissions carried out by their officers or staff.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, le 17 novembre dernier, je demandais à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration quelles étaient les mesures qu'elle entendait prendre pour lutter contre un problème extrêmement sérieux, qui est la venue au Canada d'un certain nombre de criminels de guerre, donc des gens qui se sont rendus coupables dans leur pays d'exaction, et qui déposent, en vertu de lois canadiennes, de notre système d'accueil, une demande comme requérant au statut de réfugié.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madam Speaker, on November 17, I asked the Minister of Citizenship and Immigration about the measures she intended to take to fight the extremely serious problem of the arrival in Canada of a number of war criminals, people who are guilty of crimes in their country and who have applied under Canadian law for refugee status.

Les exportateurs canadiens se sont certainement rendus coupables d'un certain laisser-faire vu qu'ils cherchaient essentiellement à maîtriser le marché américain.
Canadian exporters have certainly been guilty of some benign neglect in our preoccupation with mastering the U.S. market.

Il est toutefois évident que l’exploitation et les abus sexuels, dont se sont rendus coupables certains Casques bleus, ne peuvent que nous préoccuper très sérieusement.
It is, however, obvious that the exploitation and sexual abuse of which some of the Blue Berets have been guilty can only be of very serious concern to us.

Même si j'ai du mal à accepter la violation du droit dont se sont rendus coupables certains gouvernements de l'Union européenne à l'égard du Parlement, même si j'ai du mal à accepter le fait que des pays candidats ont soutenu une guerre illégale, je voterai clairement comme tous les sociaux-démocrates d'Autriche par un oui non équivoque, car je suis convaincu qu'il faut ouvrir la porte de l'Union européenne aux peuples de l'Europe orientale, ainsi qu'à ceux de l'île de Chypre, bien qu'elle soit encore divisée, et de l'île de Malte.
Even though the governments of some EU Member States have made it difficult for me through their illegal actions in relation to Parliament, and even though many of the applicant countries’ governments have made it difficult for me by supporting an illegal war, I shall cast an unequivocal ‘yes’ vote, just like all the other Social Democrats from Austria, for I am convinced that the door to the European Union must be opened to the peoples of Eastern Europe and of Cyprus, though it is still divided, and Malta.

Ces mesures consistent à interdire l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'UE de certaines personnes qui, bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et de la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice dont ils se sont rendus coupables.
These measures consist of a ban on entry into, or transit through, EU territory by certain persons who are responsible for, but failed to start, the independent investigation and prosecution of the alleged crimes and those who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999/2000 and the following cover-up, in view of their apparent obstruction of justice.

Certains ici ont fait remarquer lors de réunions que certains dirigeants étrangers, qui sont des voyous ou des criminels, ou qui se sont rendus coupables de violations flagrantes des droits des citoyens dans leur pays, se voient accorder l'autorisation de venir au Canada pour assister à des rencontres internationales (1250) On peut raisonnablement dire qu'à moins de s'asseoir à la table pour discuter de questions qui peuvent être très difficiles et très pénibles, rien ne pourra être résolu.
It was brought forward at some of the meetings here that some foreign leaders, who are thugs, or criminals, or who have grossly abused citizens in their countries, are allowed to come to Canada to attend international meetings (1250) There certainly is an argument to say that if we do not sit down at the table and discuss matters that may be very difficult and painful, then a resolution cannot be found.