Traduction de «rendues publiques sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

publié | rendu publique
published

rendu en audience publique
delivered in open Court

sous forme de bulletin statistique [ sous forme de compte rendu ]
in report format

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

compte rendu de retour de mission | rapport sous quarante-huit heures
back-to-office report | BTO | forty-eight-hour report | debrief

Ordonnance rendue par le sous-ministre en vertu du L105
Order of the Deputy Minister under A105

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
Subject to the provisions of paragraph 8, these recommendations shall not be made public.

Mais il y a des pays qui ne veulent pas que ces choses soient rendues publiques sous prétexte que les conseils qui seraient donnés pourraient être entravés si ces choses étaient rendues publiques.
But there are countries that don't want to see these things made public on the basis that the advice that would be given might well be hindered if these things had to be made public.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Sous réserve des intérêts légitimes des participants ayant fourni les informations, celles-ci sont rendues publiques.
Subject to the legitimate interests of the participants which have provided the information, such information shall be made publicly available.

6. La Commission transmet au Parlement européen les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables et les documents prévisionnels sous la forme rendue publique sur la plate-forme en matière de transparence visée à l’article 24, paragraphe 2, ainsi que toute recommandation au sens du paragraphe 5 du présent article.
6. The Commission shall send to the European Parliament the national renewable energy action plans and the forecast documents in the form as made public on the transparency platform as referred to in Article 24(2), as well as any recommendation as referred to in paragraph 5 of this Article.

Sous réserve du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
Subject to paragraph 8, those recommendations shall not be made public.

Cette entreprise se fondera en partie sur une nouvelle relation modernisée et dynamique avec la Commission européenne qui, dès à présent, reçoit des contributions du CES plus en amont de la procédure consultative, sous forme d'"avis exploratoires", c'est-à-dire d'avis qui sont rendus dans des cas précis, avant que la Commission n'ait rendu publique sa proposition concernant un sujet donné.
In part this is set to be based on a new modernised, dynamic relationship with the European Commission which is already seeing ESC input further up the consultative procedure in the form of "exploratory opinions", i.e. opinions issued in specific cases before the Commission has released its proposal on a given topic.

Une étude rendue publique aujourd'hui par Patrimoine Canada conclut que 97 p. 100 des sommes versées par les distributeurs de films au Canada aux productions canadiennes proviennent d'entreprises qui sont sous contrôle canadien et que ces entreprises de distribution sous contrôle canadien créent proportionnellement six fois plus d'emplois que celles sous contrôle étranger.
A study released today by Heritage Canada concludes that 97 per cent of the money paid in Canada by film distributors for Canadian productions comes from businesses which are under Canadian control, and that, proportionally, these Canadian-controlled distributors create six times more jobs than do foreign-controlled distribution companies.