Vertaling van "rendues publiques auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendu en audience publique
delivered in open Court

publié | rendu publique
published

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations privilégiées sont d'une nature précise: elles ne sont pas publiques, se rapportent à un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers et, si rendues publiques, elles auraient un effet notable sur les prix.
Inside information is of a precise nature, which is not public, relating to issuer(s) of financial instruments and which, if made public, would have a significant effect on prices.

G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés; qu'il a été communiqué aux Nations unies que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements;
G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;

E. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés étant donné que la Libye s'enfonce dans la guerre civile; que les deux parties auraient commis toutes sortes de violences et d'exactions contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que la MANUL a fait état de bombardements et de frappes aériennes dirigées contre des civils ainsi que des attaques de grande ampleur contre des infrastructures essentielles et des institutions élues; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés ou bien ont vu leurs habitations pillées ou incendiées; que des professionnels des médias restent la cible d'attaques; qu'il a été communiqué à l'ONU que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements; que des civils à Tripoli, à Benghazi ainsi que dans le djebel Nefoussa et à Oubari connaissent des pénuries de nourriture, de carburant et d'autres produits de première nécessité;
E. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated as Libya has slid into civil war; whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas UNSMIL has reported indiscriminate shelling and airstrikes against civilian targets and extensive attacks against vital infrastructure and elected institutions; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened or had their homes looted or burned; whereas media professionals continue to be targeted; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides; whereas civilians in Tripoli, Benghazi as well as in the Nafusa Mountains and in Awbari are facing shortages of food, fuel and other basic necessities;

Il est interdit à un employé d’effectuer des transactions personnelles sur des instruments pour lesquels il dispose d’informations «d’initié» (à savoir des informations qui ne sont pas connues du public et qui, si elles étaient rendues publiques, auraient une incidence significative sur le prix de l’instrument) ou s’il est dans une situation de conflit d’intérêts (article 12, paragraphe 1, de la directive d’application).
An employee may not enter into personal transactions in instruments in relation to which he possesses inside information (e.g. information in relation to a financial instrument which has not been made public and which, if it were made public, would have a significant effect on the price of the financial instrument) or is in a situation of conflict of interest (Article 12(1) Implementing Directive).

En général, nous constatons que les problèmes s'expliquent par la nature de l'information que la tierce partie en l'occurrence l'entrepreneur souhaite retenir: s'agit-il d'informations commerciales vraiment significatives qui, si elles étaient rendues publiques, auraient un effet négatif sur l'entreprise.
Generally speaking, we find the discrepancies are whether or not the information that the third party that is, the contractor wants to hold back is truly significant commercial information that would affect them in a negative way if it got out.

N'oublions pas que si la décision de 1985 avait été rendue publique, les vérificateurs de l'impôt et les avocats fiscalistes auraient eu la puce à l'oreille et d'un seul coup Revenu Canada et le gouvernement auraient probablement réalisé qu'ils avaient un problème.
Let us not forget that if the ruling in 1985 had become public the tax auditors and the tax lawyers would have been on to it and all of a sudden Revenue Canada and the Government of Canada would probably have realized they had a problem.

C'est tellement un gros problème que certains des fiscalistes qui étaient là, lorsqu'on leur a posé la question: Est-ce que vous êtes liés d'une façon ou d'une autre avec des fonctionnaires ou d'anciens hauts fonctionnaires qui ont pu passer par Revenu Canada ou par le ministère des Finances, ayant pu être des acteurs dans l'analyse qui a conduit à la décision de 1991 de transférer deux milliards exempts d'impôt de dollars aux États-Unis, ou ayant pu prendre connaissance de cette décision rendue par Revenu Canada et qui n'a été rendue publique qu'en mars 1996, en mars dernier, et qui auraient pu, à ce moment-là, en faire bénéficier d'autres, agir comme initiés d'une décision, d'un précédent créé en 1991 et connu par une poignée de gens seulement?
Just to give you an idea of how big the problem is, when we asked the tax experts before us: ``Were you in any way involved with officials or former senior officials who may have worked at Revenue Canada or at the Department of Finance at one time or another, who may have taken part in the analysis that led to the 1991 decision to transfer $2 billion to the U.S. tax free or may have known about the ruling made by Revenue Canada at the time but not made public until March 1996, this year, and could therefore have acted as insiders, making other persons benefit from a precedent set in 1991 but that only a handful of people knew about?'', these witnesses had nothing to say.

Selon des nouvelles rendues publiques récemment par les médias, pas moins de 24 000 anciens revendicateurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée après une audience n'auraient pas encore été renvoyés du Canada.
According to recent news reports as many as 24,000 former refugee claimants whose claims were rejected after a hearing have not yet been removed from Canada.