Vertaling van "rendues jusqu'en arctique " (Frans → Engels) :

La politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique est sa dernière déclaration de soutien continu dans la région et fait suite à sa communication relative à sa politique de 2008 et à son compte rendu et à sa présentation générale de ses activités de 2012.
The EU’s integrated policy for the Arctic is its latest statement on its ongoing support to the Arctic region, and follows on from its 2008 policy communication and its 2012 update and overview of activities

L’Union soutiendra notammentun accord multilatéral empêchant la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central jusqu’à ce qu’une ORGP/un dispositif soit en place.
In particular, the EU willsupport a multilateral agreement that prevents unregulated high seas fisheries in the Central Arctic Ocean until an RFMO/A is in place.

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

4 ter. Sur la base du principe de précaution et en tenant compte du retard incompressible d'intervention en cas de marée noire et du manque de capacités d'intervention efficaces, les États membres s'abstiennent d'autoriser toute exploration et extraction des hydrocarbures dans l'Arctique ni des gisements qui s'étendent jusque dans l'Arctique.
4b. On the basis of the precautionary principle and taking into account the remaining oil spill response gap and lack of effective intervention capacities, Member States shall refrain from authorising any offshore hydrocarbon exploration and extraction operations in the Arctic or in fields extending into the Arctic.

1. rappelle que trois États membres de l'Union – le Danemark, la Finlande et la Suède – sont des États arctiques; concède que l'Union n'a pas de littoral sur l'océan Arctique jusqu'à présent; réaffirme l'intérêt légitime de l'Union et d'autres pays tiers en tant que parties prenantes du fait de leurs droits et obligations en droit international, ainsi que son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat ou à d'autres domaines, son financement, ses activités de recherche et ses intérêts économiques, notamment pour le transport maritime et l'exploitation des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, qui sont habités par le seul groupe de population autochtone en Europe, les Sames;
1. Recalls that three EU Member States – Denmark, Finland and Sweden – are Arctic States; acknowledges that the EU has no Arctic Ocean coastline so far; reaffirms the legitimate interest of the EU and other third countries as stakeholders by virtue of their rights and obligations under international law, its commitment to environmental, climate and other policies and its funding, research activities and economic interests, including shipping and exploitation of natural resources; moreover recalls that the EU has large Arctic land areas in Finland and Sweden that are inhabited by the only indigenous population group in Europe, the Sami;

Des approches régionales ont jusqu'ici été mises en place par la Commission pour l'océan Arctique et la mer Méditerranée et une stratégie pour la mer Baltique a été lancée.
So far, regional approaches have been put forward by the Commission for the Arctic and the Mediterranean Sea, and a strategy was launched for the Baltic Sea.

Cela dit en passant, aucun verdict judiciaire n’a été rendu jusqu’à présent dans aucun des cas.
By the way, no judicial verdict has been reached in any of these cases yet.

Un autre citoyen de ma circonscription s’est rendu jusqu’? Londres, où l’on a refusé son embarquement sur un vol régulier vers l’Europe.
Another constituent got as far as London where he was then refused boarding on a continuing flight out of London to Europe.

90. Jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Compagnie Maritime Belge(95) et l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Gencor(96) (voir ci-dessous), on aurait pu arguer que la constatation d'une position dominante conjointe supposait l'existence de liens économiques, c'est-à-dire de liens structurels, ou d'autres facteurs de corrélation entre les entreprises concernées(97).
90. Until the ruling of the ECJ in Compagnie maritime belge(95) and the ruling of the CFI in Gencor(96) (see below), it might have been argued that a finding of collective dominance was based on the existence of economic links, in the sense of structural links, or other factors which could give rise to a connection between the undertakings concerned(97).