Vertaling van "compétentes s’applique jusqu " (Frans → Engels) :

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

À titre dérogatoire, les États membres peuvent continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016 le délai en vigueur depuis 2011, qui est de 20 jours ouvrables, lorsqu'un contrôle effectué par l'autorité de contrôle compétente constate l'absence des procédures nécessaires à un remboursement rapide.
However, until 31 December 2016 Member States may instead initially maintain the time limit which applies from 2011, namely 20 working days, if a survey by the competent supervisory authority shows that the necessary procedures for quick payment are not in place.

1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 jusqu'au [36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle] en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la Banque centrale européenne, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné.
1. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements set out in paragraphs 1, 2 and 3 of Article 5 until [insert concrete date 36 months after entry into force of this Regulation] for those credit transfer or direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the European Central Bank, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State.

2. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 jusqu'au [60 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle] en ce qui concerne les opérations de paiement initiées au moyen d'une carte de paiement au point de vente qui résultent en un prélèvement depuis un compte de paiement identifié par un code BBAN ou IBAN.
2. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements set out in paragraphs 1, 2 and 3 of Article 5 until [insert concrete date) 60 months after entry into force of this Regulation] for those payment transactions initiated through a payment card at the point of sale which result in direct debit from a payment account identified by BBAN or IBAN.

2 ter. Par dérogation à l'article 5, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, jusqu'au.*, autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour l'utilisation de la norme XML 20022 ou celle qui lui succédera et qui est visée à l'article 4 bis, paragraphe 1, point c), pour les utilisateurs de services de paiement qui initient ou reçoivent des virements ou des prélèvements individuels regroupés en vue de leur transmission.
2b. By way of derogation from Article 5(1) and (2) Member States shall, until .*, be permitted to allow their competent authorities to waive the specific requirement to use XML 20022 or its successor set out in Article 4 a (1)(c) for payment service users which initiate or receive individual credit transfers or direct debits that are bundled together for transmission.

2 bis. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement à l'égard des opérations dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la BCE, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné jusqu'au .*.
2a. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements referred to in Article 5(1) and (2) for credit transfers and for direct debits for those credit transfer or for direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the ECB, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State until .*.

13. L'autorité compétente ou l'autorité désignée peut, à compter du 1er janvier 2015, fixer ou porter le taux de coussin pour le risque systémique qui s'applique aux expositions situées dans cet État membre et peut aussi s'appliquer à des expositions situées dans des pays tiers jusqu'à 5 %et suivre les procédures énoncées au paragraphe 11.
13. The competent authority or the designated authority may from 1 January 2015 set or reset a systemic risk buffer rate that applies to exposures located in that Member State and may also apply to exposures in third countries of up to 5 % and follow the procedures set out in paragraph 11.

Les œufs doivent être entreposés et transportés jusqu’à leur vente au consommateur à une température, de préférence constante, le mieux à même d’assurer une conservation optimale de leurs qualités hygiéniques, à moins que l’autorité compétente n’applique, au plan national, des exigences de température aux installations d’entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d’entreposage».
Eggs must be stored and transported until sale to the final consumer at a temperature, preferably constant, that is best suited to assure optimal conservation of their hygiene properties, unless the competent authority imposes national temperature requirements for egg storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities’.

Les œufs doivent être entreposés et transportés jusqu’à leur vente au consommateur à une température, de préférence constante, le mieux à même d’assurer une conservation optimale de leurs qualités hygiéniques, à moins que l’autorité compétente n’applique, au plan national, des exigences de température aux installations d’entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d’entreposage.
Eggs must be stored and transported until sale to the final consumer at a temperature, preferably constant, that is best suited to assure optimal conservation of their hygiene properties, unless the competent authority imposes national temperature requirements for egg storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities.

2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps d'une personne décédée des suites d'un accident du travail jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où résidait la personne décédée au moment de l'accident, selon la législation qu'elle applique.
2. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting the body of a person killed in an accident at work to the place of burial shall, in accordance with the legislation it applies, meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person was residing at the time of the accident.