Traduction de «rendues disponibles lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu'elle était enfant , ou pour l'un des motifs suivants:
1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data relating to them and the abstention from further dissemination of such data, especially in relation to personal data which are made available by the data subject while he or she was a child, where one of the following grounds applies:

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu’elle était enfant, ou pour l'un des motifs suivants:
1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data relating to them and the abstention from further dissemination of such data, especially in relation to personal data which are made available by the data subject while he or she was a child, where one of the following grounds applies:

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 15 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article 15(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with this Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article IX(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with the Convention; and

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans la cause Gladstone, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour déterminer si les restrictions imposées aux Heiltsuks étaient justifiées, mais non pour «établir le nombre de permis qui devraient être disponibles» pour les Heiltsuks.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): In the Gladstone decision the Supreme Court of Canada ordered a new trial to consider whether the limitations imposed on the Heiltsuk were justified, not to “establish the extent of licences that ought to be available” to the Heiltsuk First Nation.

Nous devons le signaler aux fins du compte rendu: la révision judiciaire, en somme, c'est bien beau, et c'est quelque chose que les membres de ce comité peuvent appuyer, mais c'est très différent d'un appel lorsqu'une personne a l'occasion de présenter son cas, et peut-être même de présenter de nouveaux renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment où la première décision a été prise, par exemple des documents en provenance du pays d'où elle vient, ou même d'autres renseignements.
We have to state that for the record: that judicial review sounds great, yes, and is something members of this committee can support, but it is very different from an appeal, where a person has the opportunity to state their case and perhaps bring forward new information that wasn't available at the time of the original decision, perhaps documentation from the country they came from or other information.

Lorsque les données rendues disponibles par une entreprise sont incomplètes ou non fiables, la Commission peut déterminer la valeur des ventes de cette entreprise sur la base des données partielles qu'elle a obtenues et/ou de toute autre information qu'elle considère pertinente ou appropriée.
Where the figures made available by an undertaking are incomplete or not reliable, the Commission may determine the value of its sales on the basis of the partial figures it has obtained and/or any other information which it regards as relevant and appropriate.

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations visant à rendre des informations publiques, elle peut également spécifier la manière dont elles doivent être rendues disponibles, fixant, par exemple, le type de support (papier et/ou électronique) et le caractère gratuit ou payant, en tenant compte de la nature et de l'objet des informations concernées.
Where a national regulatory authority imposes obligations to make information public, it may also specify the manner in which the information is to be made available, covering for example the type of publication (paper and/or electronic) and whether or not it is free of charge, taking into account the nature and purpose of the information concerned.

Il pourrait, le cas échéant, être complété par la publication de documents explicatifs sur des questions JAI, en tenant compte des ressources disponibles ; iv) procéder, durant chaque présidence, à un débat public sur des questions JAI, lorsqu'un sujet approprié se présente, compte tenu du temps requis par les autres points de l'ordre du jour ; v) porter à la connaissance du public les propositions présentées dans le domaine JAI au moment où elles sont soumises au Parlement européen. Dans un premier temps, elles pourraient être rendues publiques via Internet, mais le Conseil s'efforcerait de prendre dès que possible les dispositions nécessaires pour permettre leur publication au Journal officiel ; vi) rendre publique une liste des mesures prises par le Conseil dans le domaine JAI.
It could be supplemented, as necessary, by explanatory publications on JHA matters, taking account of the resources available; (iv) having an open debate in JHA matters during each Presidency where a suitable topic arises subject to the demands on time of other agenda items; (v) making available to the public proposals in the field of JHA at the same time as they are made available to the European Parliament. As a first step, they would be made available, for example, on the Internet, but the Council would aim to make arrangements as soon as possible to allow their publication in the Official Journal; (vi) making available a list of measures adopted by the Council in the field of JHA.