Traduction de «rendues coupables était » (Français → Anglais) :

Ces deux éléments sont importants pour le bon fonctionnement de cette commission[29] et la démission forcée de son ancien président, après qu'il eut été avéré qu'il s'était rendu coupable de trafic d’influence[30], donne à penser qu’il est urgent que cette commission reparte sur des bases saines.
Both are important to the effective operation of the Commission,[29] and the forced resignation of the former Chairman following evidence of trading in influence[30] would suggest there is a degree of urgency to put the Commission back on a sound footing.

M. Vic Toews: À cet égard, c'était certainement la position du gouvernement à propos de l'APEC; or le juge Hughes est clairement arrivé à des conclusions contraires, indiquant que le politique s'était rendu coupable d'ingérence dans les opérations de la GRC.
Mr. Vic Toews: In respect to that point, then, that was certainly the position of the government in respect of APEC, and we clearly saw contrary findings by Justice Hughes indicating that there was inappropriate interference with the RCMP by political people.

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

Elle était aussi beaucoup moins élevée que les amendes que le Parti conservateur a dû payer pour s'être rendu coupable d'infractions comparables aux termes de la loi sur la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes.
It was much less than the fines the Conservative Party had to pay for similar infractions under the Canadian Radio-television and Telecommunications legislation.

31. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire ; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
31. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on "Relations with the complainant in respect of infringements of Community law" ; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for "maladministration" for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

28. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication "concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire"; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
28. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on “Relations with the complainant in respect of infringements of Community law”; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for “maladministration” for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

Le seul crime dont ces victimes se sont rendues coupables était d’être chrétiens.
The only thing the victims did wrong was to be Christians.

Q. considérant qu'une note du comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés relative aux clauses d'exclusion des conventions de Genève affirme explicitement que, si la protection garantie par le droit des réfugiés était étendue aux personnes qui se sont rendues coupables de crimes graves, la protection internationale irait, dans sa pratique, à l'encontre du droit national et international et deviendrait contraire à la nature humanitaire et pacifique de la notion d'asile,
Q. whereas the UNHCR's Executive Committee Note on the Exclusion Clauses of the Geneva Conventions has clearly stated that 'if the protection provided by refugee law were permitted to afford protection to perpetrators of grave offences, the practice of international protection would be in direct conflict with national and international law, and would contradict the humanitarian and peaceful nature of the concept of asylum',

Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai passé toute une journée avec la victime d'une personne qui s'était rendue coupable d'exploitation sexuelle à son endroit quand elle était enfant.
Just last week I spent a whole day with a victim of child sexual abuse.