Vertaling van "rendue à l’issue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

résultat issu des activités abandonnées | résultat relatif à l'abandon d'activités | résultat afférent aux abandons d'activités
results of discontinued operations | earnings from discontinued operations | income from discontinued operations

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

Maladie de Rendu-Osler
Osler's disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d'un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3 157 session du Conseil «Affaires étrangères», tenue le 23 mars 2012 à Bruxelles,
– having regard to the Council conclusions on the launching of a European dialogue of modernisation with Belarusian society (3157th Foreign Affairs Council meeting, Brussels, 23 March 2012,

– vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d'un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3 157 session du Conseil Affaires étrangères, le 23 mars 2012, à Bruxelles,
– having regard to the Council conclusions on the launching of a European dialogue of modernisation with Belarusian society (3157th Foreign Affairs Council meeting, Brussels, 23 March 2012),

– vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d’un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3 157 session du Conseil Affaires étrangères, le 23 mars 2012, à Bruxelles,
– having regard to the Council conclusions on the launching of a European dialogue of modernisation with Belarusian society (3157th Foreign Affairs Council meeting, Brussels, 23 March 2012),

E. considérant qu'il existe des craintes que les sentences soient rendues à l'issue de procédures qui ne respectent pas les normes internationales en matière de procès équitables,
E. whereas there is a fear that death sentences are handed down at the end of proceedings which fail to comply with international standards for fair trials,

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

Il est donc nécessaire de prévoir des motifs de non-reconnaissance, précis et communs, des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.
It is therefore necessary to provide clear and common grounds for non-recognition of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.

Les dispositions de la présente décision-cadre portant modification d’autres décisions-cadres fixent les conditions dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées.
The provisions of this Framework Decision amending other Framework Decisions set conditions under which the recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused.

Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.
The various Framework Decisions implementing the principle of mutual recognition of final judicial decisions do not deal consistently with the issue of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.