Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cas où la décision sera négative
Jugement par voie accélérée
Jugement rendu par voie accélérée
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée

Vertaling van "rendue sera accélérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]

judgment on quick ruling


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel la décision a été rendue sera accélérée et simplifiée en supprimant toutes les mesures intermédiaires à prendre avant l'exécution dans l'État membre où elle est demandée.

Access to enforcement in a Member State other than that in which the judgment has been given will be accelerated and simplified by dispensing with any intermediate measures to be taken prior to enforcement in the Member State in which enforcement is sought.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

rendue sera accélérée ->

Date index: 2023-08-15
w