Traduction de «rendue publique suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendu en audience publique
delivered in open Court

publié | rendu publique
published

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. regrette que les mesures que la Commission a rendues publiques ne laissent pas suffisamment de marge pour le contrôle et le débat parlementaires au niveau européen, qui sont pourtant nécessaires pour apposer le seing démocratique aux décisions prises dans le contexte de l'UEM et pour garantir ainsi l'appropriation de la gouvernance de la zone euro par les citoyens;
3. Regrets that the package published by the Commission does not leave enough room for parliamentary oversight and debate at European level, which are necessary to ensure the democratic accountability of the decisions taken in the context of the EMU and consequently for ensuring citizens’ ownership of euro area governance;

Il y a lieu que cette information soit rendue publique suffisamment longtemps avant sa mise en application.
The publication should occur in a timely manner before implementation.

21. estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires; regrette profondément que les informations sur l'utilisation du budget qu'ils reçoivent pour mettre en œuvre leur mandat demeurent obscures et est préoccupé par le fait qu'elles ne sont rendues publiques que sur demande; s'inquiète de la hausse du budget des représentants spéciaux de 15 000 000 EUR en 2011 à 27 000 000 EUR en 2012, notamment à la lumière du fait que la haute représentante prévoyait de les supprimer en 2010; relève qu'il s'agit d'une hausse de 80 % et que le budget annuel des déplacements des représentants spéciaux pour 2012 a triplé par rapport à 2011; demande que le SEAE présente suffisamment d'informations sur les missions des représentants spéciaux de l'Union et sur leur utilisation du budget;
21. Considers the responsibilities of the Union Special Representatives (EUSRs) to be very unclear; deeply regrets that information on the use of the budget they receive to implement their mandate continues to be obscure and is concerned that information is not forthcoming unless asked for; expresses concern that the EUSR budget was raised from EUR 15 million in 2011 to EUR 27 million in 2012, especially in light of the fact that the High Representative was planning to do away with EUSRs in 2010; notes that this is an increase of 80 % and that compared with 2011, the EUSR travel budget for 2012 was tripled; calls on the EEAS to provide adequate information on Union Special Representatives’ responsibilities and on their use of the budget;

Il convient que le CERS décide, cas par cas et après avoir informé le Conseil suffisamment à l’avance pour qu’il puisse réagir, si une recommandation doit rester confidentielle ou être rendue publique, compte tenu du fait que la divulgation au public peut, dans certaines circonstances, contribuer à améliorer le respect des recommandations.
The ESRB should decide, on a case-by-case basis and after having informed the Council sufficiently in advance so that it is able to react, whether a recommendation should be kept confidential or made public, bearing in mind that public disclosure can help to foster compliance with the recommendations in certain circumstances.

1. Le conseil général décide cas par cas, après avoir informé le Conseil suffisamment à l’avance pour qu’il puisse réagir, si une alerte ou une recommandation devrait être rendue publique.
1. The General Board shall decide on a case-by-case basis, after having informed the Council sufficiently in advance so that it is able to react, whether a warning or a recommendation should be made public.

5. souligne qu'une limitation, qui s'avérerait nécessaire, de l'éventail linguistique doit se fonder sur des critères objectifs et suffisamment justifiés, qu'elle doit être rendue publique et qu'il n'est possible de privilégier la langue de la présidence en exercice que pour la durée de son mandat;
5. Stresses that any reduction of the language options which may prove necessary must be undertaken on the basis of objective and sufficiently justified criteria, that it must be announced publicly and that only the language of the incumbent presidency may have priority until the end of such presidency;

5. souligne qu'une limitation, qui s'avérerait nécessaire, de l'éventail linguistique doit se fonder sur des critères objectifs et suffisamment justifiés, qu'elle doit être rendue publique et qu'il n'est possible de privilégier que la langue de la présidence en exercice pour la durée de son mandat;
5. Stresses that any reduction of the language options which may prove necessary must be undertaken on the basis of objective and sufficiently justified criteria, that it must be announced publicly and that only the language of the incumbent presidency may have priority until the end of such presidency;

1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et de la directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux permis pour des installations d'incinération et de coïncinération sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, tels les services des autorités locales ou les bibliothèques publiques, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.
1. Without prejudice to Council Directive 90/313/EEC and Directive 96/61/EC, applications for new permits for incineration and co-incineration plants shall be made available at one or more locations accessible to the public, such as local authority offices and public libraries, for an appropriate period to enable the public to comment on them before the competent authority reaches a decision.