Traduction de «rendue publique depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendu en audience publique
delivered in open Court

publié | rendu publique
published

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des changements que nous avons apportés à notre politique dans ce domaine, et dont j'ai fait l'annonce devant vous, est un changement ou plutôt une restructuration que nous avons rendue publique depuis environ un mois seulement, et qui consiste à faire savoir aux Premières nations qu'il n'est plus question que nous restions à la table des négociations pour le plaisir d'y rester.
One of the policy changes you heard me announce to you but that has only been restructured and made public within the last month or so is that we are signalling to first nations that we're not prepared to stay at the negotiating table for the sake of staying at the negotiating table.

G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés; qu'il a été communiqué aux Nations unies que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements;
G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;

C. considérant qu'une fillette de dix ans s'est présentée le 21 avril 2015 à l'Hospital Materno Infantil de Trinidad (maternité et hôpital pour enfants) à Asunción, où les médecins ont diagnostiqué une grossesse de 21 semaines; considérant qu'après avoir examiné la fillette, le directeur de l'hôpital a annoncé publiquement que cette grossesse présentait un risque élevé; considérant que le beau-père de la fillette, qui était en fuite, a été arrêté le 9 mai 2015 et est accusé de l'avoir violée; considérant que la fillette s'était rendue dans plusieurs centres médicaux depuis janvier 2015 en se plaignant de maux de ventre, mais que la grossesse n'a pas été confirmée avant le 21 avril;
C. whereas on 21 April 2015 a 10-year-old girl went to the Trinidad Maternity and Children’s Hospital in Asunción and a 21-week pregnancy was detected; whereas after the girl was examined the director of the hospital publicly acknowledged that her pregnancy was high-risk; whereas the girl’s fugitive stepfather was arrested on 9 May 2015 and is accused of raping her; whereas the girl had gone to various medical centres since January 2015 complaining of a stomach ache, but whereas the pregnancy was not confirmed until 21 April;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Depuis le 1 janvier 2010, l'Office national de contrôle des finances publiques effectue un contrôle de suivi sur les suites données aux recommandations d'audit, dont un compte rendu doit être remis à la commission parlementaire du contrôle.
Since 1 January 2010, the National Audit Office carries out a follow-up audit on the implementation of audit recommendations and the Parliamentary Audit Committee requires an account of the implementation.

D'abord, j'aimerais dire un mot sur le report de fonds de l'année 2004-2005 à l'année 2005-2006, puisque ces données ont été rendues publiques depuis notre dernière rencontre.
First of all, I'd like to say a word about the reallocation of funds from the 2004-2005 fiscal year to the 2005-2006 fiscal year, as this data has been made public since our last meeting.

Depuis que la proposition a été rendue publique, la Commission a publié une autre proposition sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui prévoit la création d'une liste, spécifique à l'UE, de navires ayant pris part à ce type de pêche, de manière à ce que les navires répertoriés sur la liste de l'UE soient logés à la même enseigne que ceux qui figurent sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches.
Since this proposal was issued, the Commission has published a further proposal on combating IUU fishing which includes the creation of a specific EU list of IUU vessels, so vessels on the EU list should be treated in the same manner as those on the RFMO lists.

On y trouve les mêmes informations que celles qui ont été rendues publiques depuis le mois de juin par différentes fuites.
And its provisions are identical to what has been leaked from various sources since June.

Qu'est-ce qui vous fait conclure qu'aujourd'hui, compte tenu des autres décisions qui ont été rendues publiques depuis, la décision Rosenberg et la décision M c. H, que la même question posée devant les tribunaux emporterait une décision différente que celle de 1992?
Why do you think today, taking into account all the other decisions made public since, the Rosenberg decision and the M vs H decision, that the same question put to the courts would lead to a different decision from that of 1992?